Journal d'annonces légales

-Déclaration de conformité -Statuts signés par les associés enregistrés -Attestation de blocage du capital du compte bancaire de la société si le capital social dépassé 100.000.00 DHS -Publication dans un journal d’annonce légal en arabe ou en français et au bulletin officiel en arabe 4-Comment ça se passe la création Les pièces précisées doivent être présentées à l’agent de l’accueil qui analyse la conformité des pièces. Après une partie de ces pièces

etc. | Par ailleurs le locataire gérant doit avoir la capacité commerciale et doit indiquer dans son inscription au registre de commerce, la mention de la mise en gérance et le nom du bailleur ; une publicité doit être insérée dans un journal d’annonces légales. III. Effets Les effets de la location gérance entre les parties (bailleur et locataire du fonds) et vis-à-vis des tiers. a. Entre les parties : i. Obligations du bailleur : * Laisser au locataire-gérant la

d’associer * Faire une assemblé générale extraordinaire pour valider les nouveaux statuts par tous les associées, il faut la majorité des associés 3/4 * Procéder aux formalités de publicité (immatriculé au RCS, faire paraitre dans le journal Journal d’Annonce Légal, 3. Les conséquences juridiques * Transformer une société à une autre société n’entraine pas la création d’une nouvelle personne morale, cela signifie que la société garde ses biens, ses droits et obligations * Si la SARL

_______ PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU L'an , et le , à , les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, . L'avis de convocation a été publié le dans le Journal d'annonces légales . Chaque actionnaire a été convoqué par lettre adressée le . Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.

confirmation possible. B/ Intérêt social - Notion doctrinale et légale floue, mais lourd de conséquences - Implication : ABS, Abus de majorité ou de minorité, pouvoir du dirigeant de la SNC, administrateur provisoire, Section 4 : La cause - Doit être effective et licite (sanction : annulation du contrat de société) - Causes d'illicéité : objet frauduleux, organisation de son insolvabilité (art 2092), contournement de dispositions légales impératives Chapitre 2 : Les conditions de forme 1/ Principe

.............................................................................................15 Jetons de présence .......................................................................................................................15 Journal d’annonces légales ..........................................................................................................15 M .............................................................................................................................

d’exportation IV – ANNEXES Coût des facteurs de production Réglementation du travail Régime des investissements étrangers au MAROC Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT Dispositions légales sur la SARL 3 4 4 8 13 24 24 26 28 29 30 30 31 32 47 47 48 49 51 53 60 78 78 79 81 V- Adresses Réseau des CCIS Réseau des CRI Adresses utiles de Casablanca CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 2 CCIS de CASABLANCA Mot du Président Les chambres

adopté, il reste plusieurs étapes à valider dans un centre de formalité des entreprises: 1. le versement des apports sur un compte spécial 2. l' adoption des statuts signée par les associés 3. l' avis de constitution publié dans un journal d'annonce légal 4. l' enregistrement à l'hôtel des impôts 5. le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce 6. l' immatriculation au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés) pour obtenir le SIREN 7. la publicité au BODACC (Bulletin

impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en conséquence, suspendus pendant toute la durée de suspension des poursuites elles-mêmes. ARTICLE 10 Sauf remise par les créanciers, les intérêts légaux ou conventionnels ainsi que les intérêts moratoires et les majorations continuent à courir mais ne sont pas exigibles. ARTICLE 11 Sauf autorisation motivée du Président de la juridiction compétente, la décision de règlement préventif interdit

courrier dans les formes décrites au paragraphe précédent, soit par son vote en assemblée constitutive. 4) indication qu’en cas d’échec de la consultation (majorité qualifiée non atteinte) et pour des travaux pour lesquels il existe une obligation légale, le préfet a la possibilité de constituer d’office une association (voir fiche 10). 2 2.2 – Les mesures d’information (article 9 D) 2.2.1 – Aux propriétaires Au plus tard dans les cinq jours qui suivent l’ouverture de l’enquête, le préfet notifie