Droit – Terminale STG – Sujet de Bac corrigé – L'ex ercice du pouvoir de décision dans l'entreprise
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L' affectio sociétatis
, élément énoncé par la jurisprudence, correspond à la volonté des associés de participer activement à la vie de la société et à contribuer aux objectifs fixés.
c) les étapes de validité de la société
Lorsque le contrat de société est adopté, il reste plusieurs étapes à valider dans un centre de formalité des entreprises:
1. le versement des apports sur un compte spécial
2. l' adoption des statuts signée par les associés
3. l' avis de constitution publié dans un journal d'annonce légal
4. l' enregistrement à l'hôtel des impôts
5. le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce
6. l' immatriculation au RCS
(Registre de Commerce et des Sociétés) pour obtenir le SIREN
7. la publicité au
BODACC
(Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerc iales) II. Avantages et inconvénients respectifs de la SA e t de la SARL
Partie II: Avantages et inconvénients respectifs de la SA et de la SARL
Mes connaissances Apports des documents
Caractéristiques des SARL et des SA (pas de document
)
SA comme SARL n'engagent pas directement le patrimo ine de leurs associés, mais uniquement à hauteur de leurs apports. En revanche, les modalité s de constitution et d'organisation des SARL et des SA sont différentes et présentent chacune des a vantages et des inconvénients.
Les associés doivent être au moins deux dans la SAR
L (sinon il s'agit d'une EURL) et sept dans la
SA. Tandis qu'il suffit d'un euro de capital pour f onder une SARL (loi Dutreil de 2003), la constitution d'une SA implique une apport de 37 000 euros. De plus, les apports en industrie sont interdits pour la SA.
De même, l'exercice du pouvoir de décision est simp lifié dans une SARL, où un gérant est désigné par les associés, tandis que dans une SA, deux form es existent: l'élection d'un conseil d'administration par les associés