Journal d'annonces légales

CH 1 – LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE I- LA NOTION « D’ENTREPRISE » POUR LE DROIT A- L’absence de définition légale de l’«entreprise» 1- La personnalité juridique et l’entreprise Doc. 1 et 2 : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique

Dépôt au greffe du tribunal 30 jours Tribunal de 1 èr instance Taxes judiciaire :200dh Timbres :20 dh pour le P.V établi par le secrétaire greffier Publications au journal d’annonces légales et au bulletin officiel 30 jours Presse pour J.A.L Imprémerie Officielle pour B.O Ministère des finances pour les timbres Annonce légale :2,86 dh /L Frais légalisation :20 dh Timbre :2 dh /ex Bulletin officiel :2,86 dh/L B.O légalisé :20 dh/ex B.O ordinaire :5 dh/ex L :Ligne ;Ex :exemplaire

formulé de sérieuses réserves d’interprétation sur le droit spécifique des partenariats publics-privés, en considérant que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique… serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique ». Désormais, toute dérogation à ce droit commun de la commande publique ne pourra intervenir que dans « des situations répondant à des motifs d’intérêt général

(essentiellement les SNC ou les sociétés en commandite simple). En revanche, il peut être associé dans une société dont la capacité commerciale n’est pas requise. Ce sont les SA, les SARL, les sociétés civiles. Il est bien évident que seul le représentant légal du mineur peut intervenir à la signature du contrat. Les incapacités personnelles en ce qui concerne les incapables majeurs. On distingue 3 types d’incapacité : ▪ Les majeurs sous sauvegarde de justice : Ils ne sont pas incapables mais ils

commerce pour les commerçants ; - Procurations réciproques des co-titulaires dans le cas d’une seule signature ; a-4/Les mineurs : Demande d’ouverture de compte faite par le tuteur légal ; - - Photocopie de la CIN du tuteur légal ; - Extrait d’acte de naissance du mineur ; - Spécimen de signature du tuteur légal, apposé sur la fiche FP1PP. b-Personnes Morales : b-1/Etablissements publics : - Demande d’ouverture ; - Texte de création de l’établissement - Texte fixant l’organisation

librement fixé par les statuts, « article 46 de la loi 05-96 promulguant du Dahir n° 1-97-49 ». Suppression d’un capital minimum: La loi pour l'initiative économique a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 10.000dh; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital de 1 Dh. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire

commissaire aux comptes examine si les causes et les conditions de la réduction envisagée sont régulières ; il vérifie en particulier si la réduction ne ramène pas le montant du capital ou la valeur nominale des actions, à des chiffres inférieurs aux minima légaux et réglementaires. Le commissaire aux comptes s’assure que l’égalité entre les actionnaires est respectée, notamment pour ce qui concerne : - les éventuels remboursements en espèces, l’ajustement des droits aux dividendes, au cas

société : - la dénomination sociale - Le siège social - les accords - la forme juridique - le montant du capital et le détail concernant sa répartition - la durée de vie de la société - Toutes les autres menions, articles ou paragraphes sont légales et n’ont pas à être reprises par les statuts. L’organisation de la vie sociale : * La date de clôture de l’exercice * La désignation des organes sociaux (le nom du gérant n’est pas obligatoirement mentionné dans le statut). Il existe aussi

mai 2004) Le CDVM s'assure que les personnes ou organismes faisant appel public à l'épargne respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il exerce en outre les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par les législations en vigueur, et vérifie que les organismes ou personnes qui sont soumis à son contrôle respectent les dispositions légales et réglementaires les régissant, et notamment celles relatives : - aux sociétés de bourse et à la société gestionnaire

acte sous seing privé ou authentique. ►L’écrit doit être inscrit dans le registre de commerce. ►Dans les 15 jours qui suivent cette inscription, le secrétaire greffier(frais supportés par les parties) est tenu de publier la vente dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel. ►Une deuxième publication doit être faite par les parties (vendeur et acheteur) entre le huitième et le quinzième jour de la première publication Effets de la vente : Effets à l’égard des créanciers -Opposition