Journal d'annonces légales

l’honneur donnant un délai pour produire le casier judiciaire ; - Création du CEFORE de Ouahigouya (arrêté n°08-080/MCPEA/MEF/ MJ/MTSS du 22 mai 2008) ; - Reconnaissance du site web de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso comme support d’annonces légales de création d’entreprises (arrêté conjoint n°08-079/MCPEA/MJ/MEF du 22 mai 2008) ; (DB) - Arrêté n°08-081/MCPEA/MEF/MJ/MTSS du 22 mai 2008 portant modification de l’arrêté n°05-110/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ portant adoption des formulaires uniques

moeurs C- 2 Les conditions de forme - les statuts doivent être établis par écrit qui peut être un acte authentique ou un acte sous seing privé - le dépôt des statuts au greffe du tribunal régional - une insertion publicitaire dans un journal d’annonces légales - l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) II- Les différentes formes de société L’acte uniforme de l’OHADA a institué quatre formes de sociétés, parmi lesquelles nous avons : la société

l’extension des périmètres urbains. Cependant, plus de 74% de la population se concentre à l’ouest de la région. La densité moyenne de la région est de 41 habits. 1.1.2) Environnement politico légal : Dans cette partie nous allons mettre en évidence les différents facteurs politiques et légaux influençant notre projet. • Le climat social : Le Maroc est une économie relativement stable avec une croissance continue au cours des cinquante dernières années. La paix sociale qui règne

d’informations annuelles, comprenant les 8 états de synthèse, certifiés par le commissaire aux comptes et publiés dans le journal officiel (fixés par arrêté ministériel au nombre de 16), lors de convention de l’assemblée générale ordinaire (AGO).En second lieu, elle se doit de fournir les informations semestrielles (bilan et CA), qui doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Enfin, la société devra tenir le public au courant de toute information importante pouvant influer sur son cours,

par les organismes sociaux Consultations et conseils sur les problèmes spécifiques de gestion de personnel et droit du travail. Missions juridiques : Choix de la forme juridique Tenue permanente du dossier juridique Conseil sur les obligations légales à respecter CHAPITRE II : Déroulement du stage La comptabilité générale est une technique qui consiste à traiter, de collecter et d’interpréter des signes traduisant l’activité d’une organisation. Elle a pour but de donner une image fidèle

nullité du contrat pour cause de dol. * La clause de non rétablissement : il est normal que le vendeur soit tenu d’une obligation de non concurrence à l’egard de l’acheteur. Sinon celui-ci peut faire valoir ses droits en vertu des dispositions légales relatives a la concurrence déloyale. 7- Protection du fonds de commerce : le législateur a instauré des régles de droit pour proteger le fonds de commerce contre les bailleurs aux locaux et contre la concurrence deloyales : A- Contre les

Bulletin Officiel » ou dans un journal d'annonces légales. Article 14 La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal auprès duquel le registre du commerce est tenu. Tout dépôt d'actes ou de pièces visé à l'alinéa précédent est fait en double exemplaire certifiés conformes par l'un des fondateurs ou des représentants légaux de la société. Article 15 La publicité est effectuée à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société ou par tout mandataire

Le code de commerce: en Algérie, il comprend 842 articles, repartie en en 5 livre spéciales. - La législation complémentaire commercial: depuis le code de commerce 1975, le Nbre des textes ayant pré au droit commercial, on était publié au journal officiel sous forme de loi sans être incorporer dans le code de commerce. - Code civil: il contient les dispositions qui forment le fonds connu du droit privé. Ces ainsi que les règles fondamentales concernent les contrats et les lotissements

Entreprises ont été mis en place pour simplifier les 2 suivantes. L'enregistrement à l'Administration Fiscale permet d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire. Il faut déposer les statuts au greffe du TC et publier une annonce légale dans un journal d'annonce légale. Les sanctions des irrégularités En théorie, si la société n'a pas respecté les formalités, elle est nulle mais, vu que cela nuit aux tiers, on procède, pour la plupart du temps, à une régularisation sauf si l'objet

chef d'entreprise, à l'exclusion du concubin. 4 • Est présumé ne pas exercer une activité régulière au sein de l'entreprise le conjoint qui exerce à l'extérieur de celle-ci une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée. • Le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. • L'option pour le statut