Journal d'annonces légales

d’entreprise, un budget d’exploitation, un budget de trésorerie et un bilan prévisionnel. Chapitre2 : le choix de la forme juridique Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité envisagée, l’entrepreneur doit tout d’abord déterminer le cadre légal autrement dit la structure juridique la plus appropriée5 dans laquelle il va exercer son activité : s’établir en tant qu’entreprise individuelle ou créer une société ?Choisir son statut juridique c’est décider du régime fiscal et social, du mode de

préfecture pour les associations, le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés, ..). Son existence juridique débutera, dès qu’elle aura rempli les formalités de publicité exigées (ex : publication au journal officiel pour les associations, publication dans un journal d’annonces légales pour une société, …). Application : Mme Fripon est comptable auprès de la société Furigan ; elle est mariée à un professeur d’anglais qui enseigne au lycée Bartolomé de Las Casas. Leur fils Alexandre fait partie

Les formalités liées aux professions réglementées (licences ...)  La demande de carte de commerçant étranger  L'enregistrement des statuts au Centre des Impôts  Les recherches d'antériorité auprès de l'INPI  La publicité dans un journal d'annonces légales  L'adhésion à un centre de médecine du travail CONCLUSION De la rédaction des statuts à leur enregistrement, les formalités à accomplir sont multiples et doivent être enchaînées

également servir de document de référence dans la conduite d’opérations avec des partenaires. Quelles précautions prendre pour faire passer un communiqué de presse ? Un communiqué traite d’un évènement précis, et d’un seul. Il a pour fonction d’annoncer une initiative prise par l’association (réunion, ouverture d’une permanence, manifestation...), ou de faire part d’une prise de position, de faire connaître une opinion sur un fait marquant. Deux aspects sont à considérer : Les relations avec le

avantages d’un placement en OPCVM ? • • • • • • • Une grande diversité d’instruments financiers adaptés à tous les profils d’investisseurs ; Possibilité de souscrire pour des petits montants ; L’accès à une panoplie d’instruments financiers ; Un cadre légal et réglementaire solide ; Des règles prudentielles d’investissement permettant de réduire les risques ; Une orientation de placement fixée dans la note d’information du produit ; Des frais de souscription, de gestion et de rachat facilement identifiables

- Stage obligatoire de gestion auprès de la Chambre de Métiers, d’une durée d’une semaine et pour un coût de 230€ environ (selon les départements). - Taxation des apports en numéraire (forfait) : 80€ - Frais de publication dans un journal d’annonces légales : 150€, - Immatriculation au registre du commerce (dont le coût de l’insertion dans le BODACC : 60€, - Coût des registres obligatoires certifiés par le greffe du Tribunal de Commerce. - Coût annuel de fonctionnement pour le dépôt

22 Justificatif de la jouissance du local : copie du bail au nom de la société et signé des deux parties, ou du titre de propriété ou du contrat de domiciliation ou attestation de mise à disposition datée et signée.  Une copie du journal d’annonces légales ou attestation de parution avec la date de publication  Si l’activité est réglementée, copie du titre, diplôme ou autorisation permettant d’exercer cette activité.  Formalité effectuée par un intermédiaire : pouvoir signé des deux parties

d’actif : 131 s - communication : 119 - contrôle : 138 - contrôleurs : 128, 138 - coobligé : 93, 134 - créanciers munis de sûretés réelles : 120, 121, 133 - effets : 134 s - exécution : 134 s - homologation : 52, 58, 126, 127, 132, 134 - hypothèque légale : 135 - offres d’acquisition : 132 - personne morale : 130, 186 - proposition : 119 - publicité : 129 - rapport du syndic : 124 - reddition des comptes du syndic : 137 s - résolution : 134, 139 s - sérieux : 33 - voies de recours : 129 - vote : 125

souscrit et se devise en action de 100dhs au moins. Les formalités de constitution : Une fois les statuts de la SA sont établis, Les fondateurs doivent effectuer : Les formalités de publicité qui permettent d’une part de constater l’existence légale de la société et d’autre part d’informer les tiers de la création de la société. Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis contient les mentions suivantes :

demander au greffe du tribunal de commerce un extrait Kbis qui est un certificat délivrer par le greffe du tribunal de commerce mentionnant les principales caractéristiques d'une société immatriculé au RCS qui est donc le seul document officiel et légal qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerce. Les sanctions : - défaut d'inscription de modification -la cession de son activité Tant qu'il n'est pas inscrit au registre du commerce, les commerçant ne bénéficieront pas de certains