Journal d'annonces légales

Le code de 1807 viendra pour soumettre à l’autorisation gouvernementale la constitution de la société anonyme. La loi de 1867 va proclamer la liberté de constitution de la société anonyme, mais à condition d’accomplir les formalités légales. A sa promulgation en 1867, la loi a considéré la société anonyme comme commerciale par son objet. Cette disposition sera abrogée par la loi du premier août 1893, suite au scandale de Panama. La société anonyme est alors considérée comme une

ME, PE et PME) 1- Définition au sein du Maroc A)La Micro Entreprise (ME) est toute unité à faible capital investi, employant moins de dix personnes, généralement peu qualifiées, partiellement ou totalement hors des règles administratives ou légales, utilisant d’abord le travail familial et ayant des horaires de travail flexibles, un mode de production à faible technicité et utilisant des sources de crédit le plus souvent personnelles ou informelles. Définition Comparative de la MPE par

CHAP 2. Les formalités constitutives. Objet = faire connaitre la société aux tiers + acquérir une personnalité morale. L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. * La forme de l’avis d’insertion : dans le département du siège social, sur papier libre signé par notaire ou associé désigné à cet effet. * Le contenu de la publication : même mentions obligatoires que dans les statuts + information sur les associés ayant des fonctions dans la gestion de la société + lieu

BIBLIOGRAPHIE TEXTES LEGISLATIFS Code de sécurité sociale Code du travail AUTRES OUVRAGES Journal d’information et d’annonces légales n°37 – 16 Avril 1983 sur la sécurité sociale et risques professionnels ; Journal d’information et d’annonces légales n°39 – 14 Mai 1983 sur le régime des pensions ; Journal d’information et d’annonces légales n°38 – 3 Mai 1983 sur la rente d’incapacité permanente. WEBOGRAPHIE Wikipédia www.cleiss.fr www.cnss.ga

Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en conséquence, suspendus pendant toute la durée de suspension des poursuites elles-mêmes. Sauf remise par les créanciers, les intérêts légaux ou conventionnels ainsi que les intérêts moratoires et les majorations continuent à courir mais ne sont pas exigibles. Sauf autorisation motivée du Président de la juridiction compétente, la décision de règlement préventif interdit au débiteur

commerce ne disparaisse de transférer l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant. Mesures de publicité : Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. La fin de la location gérance obéit aux mêmes règles de publicité. Effets de la gérance libre : - Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent - Le bailleur n’est plus commerçant

pour les annuler. Cas Pratique : En pratique, cette opération se traduit par: - Soit par une diminution de la valeur nominale de tous les titres d'un même montant avec l'échange des titres mais sans descendre au-dessous du minimum légal; - Soit par une réduction du nombre de titres en annulant une fraction des titres détenus par chaque associé. En comptabilité, il suffit de débiter le compte du capital et en contre partie créditer le compte du report à nouveau débiteur du montant

comptabilité que dans la préparation des comptes annuels. Le rôle de l’informatique consiste à assurer :       * Le traitement de la comptabilité : il se fait par le biais d’un logiciel (micro compta).   Ce traitement concerne les documents suivants : les journaux auxiliaires, grand livre, les documents de synthèses.       * Le traitement de texte      * L’établissement des documents de travail : relevé des achats, ventes, tableau de déduction de la TVA.       DEUXIEME PARTIE : TRAVAUX

Déplacement de siège social Formalités Juridiques | Formalités Administratives | L’information doit être diffusée dans un journal d’annonces légales de l’ancien tribunal dont dépendait l’entreprise. Par ailleurs, une autre annonce doit être publiée dans le secteur du nouveau tribunal, précisant : * la raison ou la dénomination sociale de l’entreprise * la forme juridique de la société * le montant du capital social * l’objet social * la durée pour laquelle l’entreprise est constituée

patrimoine propre de chaque époux. Le régime de la communauté légale Les récompenses : les droits de chacun des époux mariés sans contrat ne correspondent pas nécessairement à la moitié des biens communs. Il peut arriver qu’un époux soit créancier de la communauté ou inversement. A l’inverse, si l’un des époux a utilisé des fonds provenant d’une succession pour financer en partie un appartement acquis en cours de mariage. Modifications du régime légal - Des modifications ne peuvent apportées que par un contrat