Impartialité Du Juge

l’égard des pouvoirs législatifs et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit. Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence

garantit par : un procès pour n'avoir qu'un conflit verbal et un juge pour résoudre le litige. Pour ça, il faut que tout individu puisse accéder à un juge, que la justice soit rapide(délai raisonnable et non expéditif), mais aussi qu'elle exécute les décisions. * Un impératif de justice qui est garantit par l'objectivité de la loi mais aussi par le juge, tiers impartial , désintéressé et indépendant(décisions non arbitraires) Le juge ne doit être soumis à aucun pouvoir concurrent(exécutif, législatif)

justice pénale 1) On reproche à Oscar Pistorius d'avoir commis le meurtre de sa petite amie, Reeva Steenkamp, dans la nuit du 13 au 14 Février à Pretoria. Le juge Desmond Nair a décidé de le libérer sous une caution de 85 000€ en attente de son procès, le 4 Juin. 2) Le cautionnement judiciaire est une mesure particulière décidée par le Juge d'instruction qui fixe le montant, les délais de versement et les modalités de paiement. Il consiste a verser une somme d’argent en attendant le prochain jugement

des Conventions subséquentes dont elle est saisie conformément à ses règles de procédure. Elle est juge, en dernier ressort, du contentieux de l’interprétation des Traités, Conventions et autres Actes juridiques de la C.E.MA.C. Elle est juge en appel et en dernier ressort des litiges opposant la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) aux établissements de crédit assujettis. Elle est juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la C.E.M.A.C. et les Agents des Institutions

conflits Idée directrice : S’il est saisi dans le cadre d’un conflit, le juge a pour fonction d’organiser un débat en présence des parties pour éviter toute vengeance individuelle. Il apaisera le différent et règlera le conflit en appliquant le droit. Mais un conflit peut aussi être réglé par la voie des modes alternatifs de résolution de conflit qui ont néanmoins des limites. Idée 1 : Le recours au juge (mode juridictionnel) ( L’organisation des Tribunaux Français est

du Conseil constitutionnel de 1980 et 1987. Tout d’abord, l’Assemblée constituante de 1789 a voulu montrer sa défiance auprès des Parlements. Ainsi en 1790 est proclamée l’interdiction au juge de droit commun de faire œuvre d’administrateur, ce qui n’entraînait toutefois pas encore la mise en place d’un juge administratif autonome et indépendant. Le Conseil d’Etat est ensuite créé par l’article 52 de la Constitution, possédant déjà une triple mission : législative (prépare les projets de loi), administrative

qui juge le bien et le mal, le juste et l'injuste . - La déesse de la justice Thémis les yeux bandés, qui symbolisent qu'on ne juge pas sur l'apparence et les origines - Et le glaive qui tranche 6) Les principes de la Justice sont : Séparation du pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif Indépendance du juge Respect des libertés fondamentales (droit à un procès rapide et droit de la défense) Equité de la justice (droit de chacun de faire s'adresser à un juge) Impartialité

pouvoir législatif) pour prendre des décisions. _ Le pouvoir judiciaire applique donc les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. _ Il ne faut pas oublier que toute personne jugée a droit a un « procès équitable », c’est à dire à un avocat (qui peut être fourni par le tribunal). Il y a aussi le « principe de contradiction » qui oblige les magistrats à ne juger que si

I- Le juge international promoteur consacré de l’ordre juridique international L’idée d’un juge est aussi vieille que la pensée sur la justice. Elle est souvent l’image même de la justice. Lorsque l’on chemine quelque peu dans le passé à la recherche des symboles anciens, on découvre avec curiosité que la justice fut représentée en son temps d’une double façon : soit de la façon la plus connue, comme une femme aux yeux bandés, inflexible et tenant les deux plateaux équilibrés de la balance, soit

Objet d’étude Analyse : 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse Il est reproché à Oscar Pistorius d’avoir assassiné sa petite amie, Non il n’a pas était condamné par le juge n’a pas encore remis sont jugement. 2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judiciaire Le cautionnement judiciaire est une obligation visées qui peut être imposées à une personne placée sous contrôle judicaire, elle consiste à un versement d’une somme d’argent. 3. Expliquez ce