Impartialité Du Juge

:a)L'intervention de l'autorité judiciaire:c'est le droit au juge.Un juge qui va déterminer si oui ou non quelqu'un est conventionnellement européenne DES L'Homme premier stade:au moment de l'arrestation(article 5 de L convention européenne)un personne arrête doit être traduite devant un juge ou une autre personne responsable qui dispose la responsabilité de juger la coupabilité d'une personne ou non.3 jours-Le délai a l'accès au juge de moment de l'arrestation Le procureur de la république c'est la

d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils. À l'audience et lors du délibéré, la Cour d’appel comprenait trois magistrats, président et conseillers, qui avaient composé antérieurement la chambre d'instruction ayant confirmé l’ordonnance du juge des libertés prévoyant la mise en détention provisoire du prévenu Par suite, M. Y forme un pourvoi un cassation. Le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, au mépris de son droit à un procès équitable et une juridiction impartiale, violé

L’objectivité de l’histoire suppose-t-elle l’impartialité de l’historien ? Historien impartial, juge impartial sont des expressions consacrées par l’usage. Elles suggèrent que l’impartialité appartient à la nature même du métier de juge ou d’historien : un juge partial ne mérite pas plus son titre qu’un historien qui se montrerait partisan. Il semble donc que l’objectivité historique ait pour condition nécessaire l’impartialité de l’historien. Pourtant, l’impartialité signifie la capacité à juger

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

Travaux Dirigé n° 2 – Droit Administratif · Note de synthèse : Pour/Oui on peut s’en passerContre/Non on ne peut pasDoc 1 : Répartition complexe des compétences, csq = incertitude sur quel juge choisir, obligations d’envoyer à l’autre juge les questions préjudicielles = décisions rendue trop tardivement surtout si TConf est immiscés. Dualisme toujours existant par tradition, à l’étranger personne n’est si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision

ou prescrit par le droit d’un État membre. Elle inclut la médiation menée par un juge qui n’est chargé d’aucune procédure judiciaire ayant trait au litige en question. Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige. b) «médiateur», tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans

5 Yves GUYON in L’arbitrage, Economica-Droit poche, p. 10. 6 Ibidem. 1 2 2 I. Les parties, les arbitres et les bonnes pratiques internationales A l’image du juge étatique, l’arbitre exerce une mission juridictionnelle et doit, comme tout juge, être indépendant et impartial. Toutefois, à la différence du juge étatique qui est nommé, l’arbitre est choisi par une ou des parties et son indépendance doit justifier la confiance qui a conduit une partie à le choisir. Ainsi qu’on l’a

constituent de simples associations dépourvues de tout pouvoir coercitif sur les adhérents qui les constituent. Néanmoins, les experts-judiciaires sont tenus, au cours de leurs missions, de donner leur avis en conscience, avec objectivité et impartialité. S’agissant d’auxiliaires de justice nommés par des juges, les experts peuvent être récusés, dans les mêmes conditions et pour les mêmes causes que les juges eux-mêmes. C’est ce que prévoient les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile

son établissement. En l’espèce, le jugement a été envoyé à Caixa SA. La notification est dès lors valable. C) l’ impartialité du jugement Dans ses allégations, l’appelante dénonce l’impartialité du juge de la Cour civile du tribunal cantonal de Neuchatêl. En l’espèce le doute sur l’impartialité du juge n’est fondé sur aucune circonstance permettant d’affirmer l’impartialité du juge. L’article 49 du CPC suisse énonce que la récusation doit être demandé aussitôt « que le motif de récusation est

large elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les juges tandis qu'au sens étroit elle est utilisée pour parler d'une solution particulière d'un juge à un problème de droit donné. Le droit s'organise autour de deux axes principaux: l'élaboration de la loi par le législateur et la jurisprudence, c'est à dire son application par le juge. La loi est sans conteste une source du droit, elle appartient au pouvoir législatif et est par nature une source du droit puisqu'elle a été pensée et