Impartialité Du Juge

criminalité et du châtiment dans les textes législatifs (soit dans des textes écrits). L’engagement à l'interprétation ; détecteur de textes il n'y a pas de limites ne correspondent pas à la création d'infractions et de sanctions. la tâche du juge confiné dans l'application de la loi et ne définit pas de crimes. L'importance du principe de légalité: - C’est l'un des fondements de la liberté individuelle et garantit les droits des personnes il Identifie les délits et des peines.

La cour d’assises La cour d'assises juge des actes qualifiés de crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves (crime, viol, tortures et actes de barbarie...). Le criminel encourt donc des peines plus sévères,c'est le cas de la réclusion criminelle à perpétuité. L'organisation de la cour d'assises La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle porte le nom du département qui est celui de son ressort. La cour d'assises siège dans les locaux de la Cour d'appel ou dans les

problème d’exécution du contrat, le juge va chercher à savoir ce à quoi les parties se sont engagées. Il va, en premier lieu se référer à la lettre (écrite) du contrat et à l’ensemble des documents contractuels qui peuvent s’y rattacher. Par ailleurs, le juge se référera au comportement des parties pour découvrir la réalité des stipulations contractuelles. Il est donc essentiel que ce comportement soit en adéquation avec la lettre de l’accord. A défaut le juge pourrait par exemple considérer

au cours desquels il sera plus fortement jugé du fait qu'il n'ait pas pleuré lors de l'enterrement de sa mère, plutôt que du crime qu'il a commis. De ce fait, les procès prendront de plus en plus de temps et d’ampleur, et feront l'objet d'un fait d'hiver très en vogue. Tout au long de sa vie de détenu, il ne portera aucun intérêt particulier à son emprisonnement. En effet, cela ne le détruira pas. Après ce nombre interminable de procès, M. Meursault sera jugé coupable pour ses mœurs. La sanction qui

parle de XXX Réflexe naturel de l’homme de se diriger vers un juge en cas de litige (reflexe contentieux) Ex. Pass sanitaire · Ce phénomène est si important qu’il revient même parfois par le juge de trancher des questions de société Ex . 2013 mariage pour tous (loi Taubira) réflexe diriger vers juge · Conseil constitutionnelRecours au juge interroge parce que pendant longtemps en particulier en France c’était

pour que ces cours et tribunaux fonctionnent il est nécessaire d’avoir recours à ces derniers (avocats, greffiers, notaires, huissiers de justice...). Ils ont tous le point commun de concourir à l’administration de la justice. Soit ils assistent le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les partis. ! Au sens large: les institutions judiciaires désignent tous les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de la justice française. ! Procédure

Montesquieu. La justice faisant partie intégrante de l’Etat, seul son indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs peut assurer son impartialité dans l’application des normes. L’Etat de droit est assurément un instrument de légitimation de l’action des juges et de plus, elle valorise le droit au détriment du politique. Les juges sont « la bouche qui prononcent le droit ». «Le juge, écrit aussi Jacques Chevalier, est la clef de voûte et la condition de réalisation de l'État de droit»3. Si l’Etat légal

les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Ainsi, la détermination du lieu de compétence du conseil résulte du lieu de l’établissement où travaille le salarié (ou de son domicile s’il travaille en dehors de l’établissement)

y est débattu devant le juge qui écoute les parties avant de trancher. Le peuple, par des juges non professionnels, rend la justice. C’est un accusateur (d’où le nom d’accusatoire) qui déclenche les poursuites et qui doit apporter la preuve de son accusation. On lui oppose le modèle pur du procès inquisitoire, né avec la procédure du tribunal de l’Inquisition. La procédure y est secrète, écrite et non contradictoire. Menée par un juge professionnel qui est à la fois juge et procureur, la procédure

Institutions juridictionnelles Cours 1 10/09/12 Ibi societas ibi jus : là où il y a une société il y a du droit, là où il une société il y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte