Impartialité Du Juge

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les

exemple dans les tribunaux de commerce, ce sont les commerçants qui jugent leurs pairs. Attention ! Ne pas confondre Juge et Magistrat  Magistrat  Juges + Ministère Public Juge  Rend jugement Ministère Public  porte l’intérêt général et l’exercice de la loi Section 1. Au sein de l’ordre judiciaire Malgré une unité de corps, on dénote une certaine dualité des fonctions  juge ≠ ministère public Paragraphe 1. Unité de corps Au début de la Ve République (1958), il y a eu une volonté de

procédure arbitrale est enclenchée. Chaque partie nomme un arbitre: les Co arbitres et les Co arbitres nomment le président. En cas de difficulté pour mettre en mouvement la procédure arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée: la procédure se déroule comme toutes procédures contentieuses mais les parties peuvent choisir les règles de procédures

LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16 I / GÉNÉRALITÉS Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI 1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire a) Le domaine d'application : L’instruction préparatoire est : OBLIGATOIRE pour les CRIMES FACULTATIVE  

juridique de ces entités comme sujets de droit ? Et bien parce qu'ils représentent des intérêts distincts des intérêts particuliers de chacun des membres de l'entité. Cet intérêt lui donne le droit d'agir sur la scène juridique. Tout groupement que l'on juge légitime se voit assez facilement une personnalité juridique en tant que personne morale, exemple de la famille. Cela ne tranche en rien les débats qui peuvent exister. C'est une technique juridique qui n'a pour finalité que de créer un patrimoine

ces mêmes questions. Ils doivent garder le secret des délibérations et des votes. Ils prêtent serment avant leur entrée en fonction, devant le président de la République « de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » Le Conseil Consitutionnel

encore le reflet d'une autre époque. Aujourd'hui, la Chambre les Lords utilisent le droit de veto sur des lois sensibles, comme la garde à vue. Les Lords sont parmi les seuls à pouvoir s'opposer au partis majoritaire, c'est une chambre qui par son impartialité et son expertise a vraiment su conquérir une grande utilité morale. Par ailleurs, la fonction de contrôle des Lords s'est développer, elle a différente commission comme des affaires constitutionnelles qui doit veiller au condition dans lesquelles

la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. » Art. 28 Code de Procédure Pénale (CPP) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 9 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE §II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) • Chaque magistrat

04 octobre 1958. Pouvoir législatif (voter les lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française parle plutôt d’autorité française que de pouvoir judiciaire, le juge est soumis au pouvoir législatif et exécutif, ce sont des fonctionnaires chargés de trancher les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination

respecter. Le Code de la route est obligatoire, il s’impose à tout le monde.  Loi impérative ou d’ordre public: Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger ; elle s’impose de manière absolue ; personne ne peut l’écarter, le juge est tenu de la respecter et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application ; donner l’ordre et l’exécuter. Exemple : donner un chèque pour le paiement et l’exécution par le banque ; il ne faut pas écarter cette règle. ; des empêchements