Impartialité Du Juge

1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice sur tout le territoire Une garantie de proximité Problème d’une répartition inégale des juridictions Le niveau d’activité

INTRODUCTION « Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » C’est ce que déclare l’article 3 de l’ordonnance

Aux lendemains de la révolution, l’on avait peur du gouvernement des juges, dès lors on préférait considérer le troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire comme une branche de l’exécutif. A cette doctrine on doit la fameuse expression selon laquelle le juge est la bouche de la loi. Aujourd’hui l’on considère que les litiges ne peuvent ou ne doivent pas être tranchés exclusivement par l’application des lois, mais que les juges disposent en fait ou doivent disposer d’un large pouvoir d’appréciation, on

pouvoir législatif créant des lois a caractère général pour le bien commun de la société et donc de tout les individus et le pouvoir judiciaire appliquant ses lois au cas par cas ce qui nécessite de les approfondir de manière raisonnée. Ce travail du juge sera rendu par des décisions journalières qui viendront alors compléter le code civil. On parle ici de jurisprudence, c'est a dire l'ensemble des solutions apportées par des juges sur différentes questions juridique qui sont posées lors d'affaires

au nom de l’État sans être subordonnées au Gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n’est par le juge. Ainsi elles disposent de pouvoirs plus ou moins étendus qui, dans certains cas, combinent à la fois un pouvoir de réglementation, d’autorisation individuelle, de contrôle, d’injonction, de sanction, voire même de nomination, et se limitent, dans

droit est générale. -article 102 du code civil, la loi s'applique à tous. Mais il arrive que la loi s'applique à un groupe d'individus: article 212 du code civil ne concerne que les gens mariés. La généralité de la règle de droit explique son impartialité, ce qui est une garantit contre l'arbitraire. Ceci est rendu nécessaire par un impératif d’égalité (la loi est la même pour tous). La règle de droit est abstraite. C'est une conséquence de sa généralité. Elle suppose une formulation fondée

1. Le champ d’application de la médiation L’article 994 du Code de Procédure civile et administrative prévoit que «  en toute matière, le juge doit proposer aux parties la médiation à l’exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue, et essayer de les rapprocher en vue de leur permettre de trouver une solution au litige. »

mérite au regard du droit, de la morale et autres sources prescriptives de comportements. Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparaît pouvoir varier en fonction de facteurs culturels. La justice est un idéal souvent jugé fondamental pour la vie sociale et la civilisation. En tant qu’institution , elle est jugée fondamentale pour faire respecter les lois de l’autorité en place, légitime ou pas. ------------------------------------------------- Justice occidentale[modifier]

Avant de nous attarder sur ses modalités de fonctionnement il nous faut avant tout étudier les acteurs principaux du Conseil constitutionnel. A) Sa composition. Le Conseil est composé de « juges », cependant bien que possédant le statut de juge constitutionnel, aucune qualification juridique n'est nécessaire (seul la nationalité française et la jouissance des droits civiques sont requises). En pratique, cependant, les personnes choisies ont généralement reçu une formation juridique. Ces juges

« de représenter le pouvoir judiciaire » ; enfin, pour agir, le pouvoir judiciaire doit attendre qu’on l’ait saisi. En effet, « de sa nature le pouvoir judiciaire est sans action ; il faut le mettre en mouvement pour qu’il se remue ». Toutefois, le juge américain se différencie sur un point essentiel des magistrats des autres nations : il est revêtu d’un immense pouvoir politique qu’il tient uniquement de ce qu’on lui a reconnu le droit de fonder ses arrêts sur la Constitution plutôt que sur les lois