Impartialité Du Juge

(CEDH, 23 avr. 1987, Ettl et autres c/ Autriche). La Cour exclut également la subordination d’un fonctionnaire à l’administration constituant une des parties (impartialité remise en cause et violation de l’art. 6). En revanche, la seule nomination des membres de la juridiction par l’exécutif ne suffit pas à remettre en cause leur impartialité. Le CE et la C. Cass ont été amenés à appl. ces ppes jurisprudentiels aux juridictions sociales spécialisées qui st appelées à juger des contentieux qui portent

puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative, et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des lois, celui d’exécuter

institutions juridictionnels elle ont tjrs existé ds nos sociétes et son indispensables, par ailleurs tt société demo , repose sur le faite que nul ne peut se faire justice lui meme. les institution reponde a ce besoin de juge . institution jurditionnel ce sont les institution qui " disent le droit" nous etudirons les instituions de l ordre judiciare que les institutions de l ordre administratif . l organisation juridictionnel elle def par la loi et ellle est assez stable depuis la

l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit. Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence

la puissance de juger n'est pas séparé de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et les libertés des citoyens serait arbitraire car le juge serait législateur si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. » Il convient maintenant d’intégrer cette définition de la notion de justice au système français pour voir de quelle manière fonctionne le système juridictionnel français

édition, 2010, p.417 et s. Gilles Lebreton, Droit administratif général, 5ème édition, 2009. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif, 10ème édition, 2007 Ouvrages spéciaux : GAJA, 17ème édition, 2009. Revues : Roland Drago « Le juge judiciaire, juge administratif » RFDA 1990 p.757 M. Jorat, « Supprimer la justice administrative… deux siècles de débats » RFDA, 2008, p. 456 et s. M. Lombard, « Eloge de la « folle du logis » : la dialectique de la théorie de la voie de fait et du référé-liberté

circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. À partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l’arbitre signale sans tarder de telles circonstances aux parties, à moins qu’il ne l’ait déjà fait (art. 12 al. 1). Un autre arbitre ne peut être récusé que s’il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, ou si celui-ci ne possède pas les qualifications

vont remédier au problème. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des normes constitutionnelles affirmées explicitement dans les lois constitutionnelles de 1875 et le préambule de 1946. Ces principes sont dégagés par le juge constitutionnel suivant certaines conditions. Le principe doit être issu d?une loi de la République, sont ainsi écartées les lois adoptées par des régimes autres que la République. Le principe est issu d?une loi adoptée avant l?entrée en vigueur du

centrale sera la seule occupée, par un juge « rapporteur ». 3) Ses composants Le tribunal de commerce est une institution qui se compose de nombreuses personnes: Les juges sont des individus bénévoles, non professionnels, élus pour des périodes variant de 2 à 4 ans par leurs pairs commerçants. Le juge président est un magistrat bénévole issu d’une élection pour une période de 4 ans. Il doit avoir suivi une formation spécifique en tant que juge durant une période minimale de 6 ans.

devra se poser pour les contrats dans lesquels la dose d'intuitu personae est variable est celle des qualités essentielles de la personne : il faut prouver que l'on a attribué au contractant des qualités jugées essentielles et dont il est dépourvu : - Talent, compétence, honorabilité - Impartialité (convention d'arbitrage) - Solvabilité (sûreté personnelle) L'erreur sur la valeur est elle sanctionnée ? Puisque la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines