Hypothèque en droit français

ge social à Tanger ou dont une filiale a son siège dans ce port. Cependant les navires  armés à la grande  pêche devront avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine dans une proportion fixée par décret . CHAPITRE II : DES DROITS AUXQUELS EST SUBORDONNÉ L’ARMEMENT ARTICLE 4 – [Abrogé et remplacé D. portant L . fin . 1984, n° 1­84­54, 25 rejeb 1404 (27 avril 1984)   art   .   14].Les  bateaux  (les   navires   et   embarcations   de   toutes   sortes)   ne   pourront battr

Chapitre 1 : DROIT CIVIL INTRODUCTION : NOTIONS FONDAMENTALES ................................... 8 SECTION 2 : DROIT PRIVE ET DROIT CIVIL ............................................................... 8 I. Divisions du droit objectif .................................................................................. 8 II. Droit privé......................................................................................................... 8 III. Droit civil........................................

Nicolas J. S6 S01  Droit des contrats spéciaux - De la nature du droit du preneur à bail : La nature juridique du droit du preneur à bail Les contrats spéciaux sont d'une extrême densité, depuis leur premier recensement dans le Code de 1804 - issus du droit romain - jusqu'à leur progressive émancipation au gré de l'opportunité de la Loi, de la Jurisprudence ainsi que dans des processus de codification parallèles. Au titre des contrats nommés, et dit primaire eu égard à ses composantes

La preuve de l’obligation. Chapitre 1 : Les modalités de l’obligation Article 1168 du Code Civil, les modalités de l’obligation sont les différents visages que peut prendre une obligation. Dans sa forme la plus simple, l’obligation est lien de droit par lequel une personne, le débiteur, s’oblige envers une autre, le créancier, à réaliser une prestation à son profit. C’est sa forme la plus simple car il n’y a qu’un seul débiteur, qu’un seul créancier et qu’une seule prestation à réaliser. L’obligation

Histoire : Examen oral Analyse d’une caricature Dessinateur : Plantu Plantu est un caricaturiste et un dessinateur français du 20ème et du 21ème siècle et reconnu dans le monde entier. Son talent a souvent été récompensé. Il travaille même pour le journal le Monde. Il poursuit trois objectifs : provoquer une excitation graphique, faire sourire et susciter la réflexion. Dans quel journal : Le Monde Quand ? 1997 Que voit-on sur cette image ? Sur cette caricature de Plantu, un dessinateur humoristique

Le point de départ du droit des suretés est une opération de crédit, c'est-à-dire un lien d’obligation entre créancier et un débiteur. La pire situation pour le créancier est la suivante : Il est simple créancier chirographaire, c'est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 3 octobre 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Auteurs : Olivier ROLLUX et Aurélien ROCHER LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3

Partie I. Droit des biens     Titre 1. Généralités           Chapitre I. Les biens                     Section 1. Notions  Dans son sens le plus large, la notion de biens vise toutes les composantes du patrimoine, d’une personne physique ou morale. Il y a deux ordres de biens (1ère classification) :          - choses matérielles (ex : voiture, TV…)                                                                                   - droits (ex : droits de créance du bailleur) Ne font pas

|  Acheter au Maroc |   1 - Le rôle du notaire et les droits d'enregistrement    2 - La fiscalité marocaine    3 - La vente de bien immobilier en l'état futur d'achèvement    4 - Comptes bancaires pour les étrangers     5 - Le crédit immobilier au Maroc    6 - La procédure du titrage | 1- Le rôle du notaire et les droits d'enregistrement Le Notaire, au Maroc, est incontournable. Garant de l'état de droit et arbitre impartial des contrats, il assure la sécurité juridique. Il a pour

la réalisation ou la perspective d’un profit pécuniaire mis aussi tout avantage d’ordre professionnel ou moral). +la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit. Prescription : 3 ans après la date de la découverte. Abus de droit En fiscalité, montage pour éviter l’impôt. Ex : déclarer un achat comme une location, maquiller une vente en location pour éviter de payer l’impôt sur les plus-values. L’entreprise s’enrichit au détriment du Trésor. Ceci est très sévèrement sanctionné