Hypothèque en droit français

est créatrice de monnaie sur la demande d'un agent non bancaire ( agent non financier ) Lorsque un agent non financier ( entreprise, ménage, ou un état ) demande à une banque commerciale d'émettre de la monnaie, offre en échange des garanties ( hypothèques, assurances...) et cette garantie permet à la banque de créer la monnaie. Créer c'est tirer du néant : créer ex nihilo : les banques créent de la monnaie à partir d'une simple opération comptable, c'est à dire en créditant un compte bancaire et

INTRODUCTION AU DROIT FRANCAIS INTRO Différences entre le D° fr et esp -similitudes ds le contenu des N et la façon d'argumenter mais de grdes ≠ -D° Fr: magistrat font un effort de synthèse plus important, meilleur raisonnement, plus profond -D° esp: répétitions ds les arguments Droit français= renvoi eu D° objectif (D° subjectif= prefrrogatives individuelles accordées à chacun des individus) I/ les grands domaines du Droit 1/ Droit privé et droit public -D° privée= système de

COURS DE DROIT DES BIENS       Titre 1. Généralités.. 1 Chapitre I. Les biens. 1 Section 1. Notions. 1 Section 2. Classification. 1 §1. Classification des choses. 1 §2. Classification des droits. 2 §3. Classifications transversales. 3 Chapitre II. Meubles – Immeubles. 4 Section 1. Généralités. 4 Section 2. Les immeubles. 6 §1. Immeubles corporels. 6 §2. Immeubles incorporels. 8 Section 3. Les meubles. 9 §1. Les meubles corporels. 9 §2. Les meubles incorporels. 9 CHAPITRE III. La

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base Qu’est ce que le droit ? L e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

propres à préciser exactement et définitivement les droits de son propriétaire, ainsi que les droits réels ou charges foncières grevant le dit immeuble Définition de l’immatriculation • 2)    inscrire sur le titre foncier ainsi établi, toute constitution, transmission, modification, déclaration ou extinction de droits ou charges foncières relatives à l’immeuble qui en fait l’objet. » • L’immatriculation est une publicité. -La transparence sur le droit de propriété -Mettre l’information à la Disponibilité

préfet. Ce n’est donc pas une matière mécanique, il y a des conflits d’intérêts, des conflits de normes. D’un point de vue de théorie juridique, la matière est souvent au croisement de plusieurs disciplines. On y trouve de la procédure civile, du droit substantiel ou encore les procédures collectives et le surendettement. Les règles de surendettement vont venir croiser les règles d’exécution de jugement pour les aménager, voire les paralyser, de même que les règles de procédure collectives. La matière

PAR MONSIEUR HAFID FARKACHA DIRECTEUR DE RECHERCHE MONSIEUR MUSTAPHA EL BAZE JURY : - PRESIDENT : l’ISCAE Mustapha EL BAZE Professeur à - SUFFRAGANTS : Bouzid AZZOUZI l’ISCAE Mohammed BOUMESMAR comptable Mohammed Azzedine BENSEGHIR Faculté de droit Hicham KARZAZI Géneral Professeur à Expert Professeur à la Directeur de Maghreb Titrisation DAT E : 04 Mai 2002 L’Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises n’entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises

Paragraphe 1 : Rappel sur la notion d'obligation A/ Schéma classique L'obligation est un lien de droit entre deux personnes par lequel une personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation

conlusion, La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (la déclaration d’insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela nous donne l’occasion, après avoir rappelé ce dont il s’agit fondamentalement avec