Hypothèque en droit français

Droits des sociétés : CHAPITRE 1 : la naissance des sociétés : La société est un contrat particulier mais aussi une institution. Pour modifier un contrat, il faut l’accord de tous les contractants, alors que pour la société, on peut modifier le contrat social sans l’unanimité des contractants. Le contrat donne naissance à un être juridique. 1.1 Le contrat de société : * A quelles conditions en droit une société voit le jour ? * Comment les règles qui président la formation des

l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ou de l’activité. Il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret. Alerte du Comité d’entreprise : Ce droit d'alerte s'inscrit dans le cadre de la législation sur la prévention des difficultés des entreprises. Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, le comité d’entreprise peut

et en France Présenté par : Encadré par : Mr. LAHYANI 2009/2010 Introduction : Le mariage produit des effets entre les époux, les liens personnels et matériels. En 1804, le mariage est association ou chaque associé avait des droits et devoirs. Un seul associé assurait la direction de l’association : le mari. Il avait sur sa femme la puissance maritale et de même sur les enfants la « puissance paternelle ». La femme mariée n’avait pas la capacité juridique pour passer des actes

Traditionnellement, en droit français, il existe une summa divisio entre deux types de sûretés. D’une part, les sûretés réelles sont celles qui portent sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers. Ces sûretés consistent à conférer au créancier un droit réel sur le bien. Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs

immobiliers, et unités de production 11 B/ Autres actifs et droit de poursuite …………………………………………...…..13 Section 2 : L’APPUREMENT DU PASSIF…………………………………………….14 A/ / Le règlement des créanciers………………………………………………………..14 B/ La clôture de la liquidation judiciaire………………………………………………15 BILAN JURISPRUDENTIEL ………………………………………………………………16 BIBILIOGRAPHIE 18 INTRODUCTION : Le droit des entreprise en difficulté est un droit qui regroupe l’ensemble des dispositions qui régissent les

investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans le domaine de la famille en matière de succession. Ceci est du au fait que le notaire est le seul à être en relation direct avec la conservation des hypothèques, qui enregistre les mutations des droits de propriétés. Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945

2009 (Doc 5) Cass. 3e civ., 13 juillet 1999 (Doc. 1) Cass. 1re civ., 20 mars 2001 (Doc. 2) Cass. 3e civ., 26 février 1985 (Doc. 3) Cass. 1re civ., 19 juin 2007 (Doc. 4) Textes : Article 1689 du Code civil : « Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ». Article 1690 du Code civil : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur

les banques 3. Garantie du prêt a. Un cautionnement bancaire b. Une hypothèque du bien VI. ASSURANCES 1. Choix de l’assurance 2. Risques couverts par l’assurance 3. Questionnaire médical a. Règle générale b. Cas des personnes représentant des « risques aggravés » VII. DOMICILIATION BANCAIRE ET OUVERTURE DE COMPTE D’après un sondage de l’Observatoire AVendreALouer/OpinionWay, en 2013, 62 % des Français se déclarent propriétaires, parmi lesquels 36 % n’ont plus de prêt à

L‘après-dévaluation : hypothèses et hypothèques ’AFRIQUE apparaît aujourd’hui comme un continent sinistré, caractérisé par toute une série de crises, ponctuées de conflits armés traduisant un processus de féodalisation de régions entières. Pendant longtemps, on a cru que la Zone franc constituait une enclave protégée en terre africaine (1). I1 est vrai que depuis les indépendances et jusqu’au milieu des années quatre-vingt, les PAZF (Pays africains de la Zone franc) ont réalisé des performances

ETUDE SUR LE DROIT LOCAL EN ALSACE MOSELLE SOMMAIRE I. Présentation générale du droit local 1. Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal II. L’application du droit local 1. Les caractères spécifiques 2. La détermination des