Hypothèque en droit français

son mari. Art. 214-La femme est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge bon de résider… Art. 215- la femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari… Art. 217- La femme […] ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit. Art. 229- Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme. Art. 230- La femme pourra demander le divorce pour cause

donné notamment :  > nero en italien > noir en français (dans ces deux langues, le g a disparu, comme le fleuve Liger > Loire) > negro en espagnol et portugais > negre en occitan (le e occitan se prononce [é]) (pour toutes les langues méditerranéennes, il faut prononcer avec un accent tonique situé sur la première syllabe, la voyelle finale est proche du e muet français) Nègre, esclavage et racisme Le nom commun français nègre vient du portugais et désigne un homme noir. A la

|Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle | |désigne également : | |-|le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci, | |-|le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

Droit commercial Chapitre I : Introduction La définition du droit commercial Droit des commerçants: Commerçants pers physiques Commerçants pers morales (droit des sociétés) Droit qui prend en compte le statut particulier du commerçant. C'est un droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007)

Préliminaires Beaucoup d’influences ont, dans notre droit, contribué à fonder et à façonner le droit de propriété. Une tradition individualiste, datant d’un grand tournant de notre histoire politique, éclaire le sens des mots et ce qui s’y rattache, même implicitement : ainsi est-il admis que, lorsqu’on parle simplement de propriété, c’est de propriété privée qu’il s’agit. * Histoire de la propriété * L’antiquité non romaine La propriété individuelle a été la base

Introduction au droit. Le mot « Droit » : est susceptible de plusieurs sens : - Le droit est un outil qui permet d’organiser la vie en société de l’individu Toute vie en société entraine des conflits d’intérêt et le droit est là pour éviter, pour encadrer ces conflits. - Le droit désigne la discipline qui a pour objet l’étude du phénomène social que constitue le droit pris dans le premier sens. - Le mot droit se voit souvent adjoindre des qualificatifs : deux séries sont à distinguer Première

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui

financier quelconque tout au contraire il traduit impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de rétablir une situation saine et un équilibre durable ; la raison du défaut de paiement étant sans aucune incidence. En particulier le législateur français de 1985 n’a nullement exigé, conformément d’ailleurs au dernier état de la jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation, que l’entreprise se trouve dans une situation désespérer ou irrémédiablement compromise. Paragraphe deuxième :

corde... Il y a ceux qui non seulement résiste, mais qui sont capables de se libérer. On leur met alors une branche fourchue qui s'ouvre exactement à la taille d'un col de sorte que la tête ne peut pas passer au travers...... Les esclaves vendus aux Français ont été en grande partie à destination de Saint-Domingue. » Louis de Grandpré, Voyage sur la côte occidentale d’Afrique , 1787 Doc.3 : un navire négrier Doc.5 : vente d'esclaves Doc.4  Doc.1 et 4 : en Afrique, comment s'effectue le commerce