Haute Cour de justice

- la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. - la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des renvois lui confère une autorité particulière. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter

République » et le titre VI est consacré au Conseil d'Etat constitue les obligations du pouvoir exécutif. Les titres IV « du Sénat » et V « du corps législatif » s'inétressent quant à eux au pouvoir législatif alors qu'un titre VII traite « de la haute cour de justice » et du pouvoir judiciaire. Les 3 différents pouvoirs sont donc séparés, formellement, abordés dans des titres distincts. A une première lecture rapide de la Constitution, la séparation des pouvoirs semble assuré, tout comme l'égalité des

licites, dignes, par suite d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce principe affirmé par un arrêt du 28 janvier 1954 : Le Comité d’établissement de Saint Chamond. En faite il s’agissait de savoir si un comité d’établissement pouvait ester en justice et donc, avait la personnalité juridique ; la loi créant les comités d’entreprise leur avait attribué la personnalité juridique, mais avait omis cette précision pour les comités d’établissement auxquels elle avait donné les mêmes attributions. Le

LA JUSTICE EN FRANCE , Au fil des siècles, la Justice française est passée d’une Justice d’origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d’État, rendue au nom du Peuple français. Grace a des lois ecrits par de grand homme notamment par l’esprit des Lumières, les révolutionnaires qui eux on élaboré la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Qui mettent fin à la torture, et imposent la présomption d’innocence et posent les principes

LA R�FORME DE LA JUSTICE AU MALI REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI CONSTITUTION ADOPTEE PAR REFERENDUM DU 12 JANVIER 1992 ET PROMULGUEE PAR DECRET N°92-073 P-CTSP DU 25 FEVRIER 1992 PREAMBULE Le PEUPLE Souverain du Mali, fort de ses traditions de lutte héroïque, engagé à rester fidèle aux idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d'honneur pour l'avènement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste, affirme sa volonté de préserver

Finistère à la Charente-Maritime. ÉNERGIE La plus haute juridiction française a confirmé hier la condamnation du groupe pétrolier, qui devra payer une amende pénale de 375.000 euros et 200 millions d’euros de réparations civiles. Son avocat envisage un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. « Erika » : la Cour de cassation condamne Total et confirme sa responsabilité dans la tragédie C oupable et responsable. Hier, la Cour de cassation a mis fin sans état d’âme à presque treize

à la mise en accusation du fait que l'arrêt attaqué met en jeu la responsabilité pénale de l'ancien président alors que, comme le précisait l'article 68, "celui-ci n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute trahison". Ainsi, de surcroît le Conseil constitutionnel par sa décision du 22 janvier 1999 précise, qu'il y a impossibilité de "mettre en mouvement l'autorité judiciaire du droit commun, de l'action publique contre un Président de la République" pendant

ur  lesquelles il a débouché.   1. Le contexte du procès a. La soif de justice, après 5 ans de guerre Le procès du Marechal Pétain intervient rapidement après la fin de la  guerre en Europe, signée avec l’Allemagne nazie le 8 mai 45.  Il s’inscrit dans la volonté des vainqueurs et des nouvelles autorités  françaises de juger les actes des principaux responsables durant la  guerre, tout en respectant les règles d’une justice équitable.   Il s’agit donc de permettre aux accusés de se défendre et d’avoir accès 

fait que si Coquerel voulait se prémunir des visites insolites il n’a pas besoin de construire des poteaux de 15 mètres de haut. Document 2 : cour d’Appel d’Amiens, 12 novembre 1913 - JURIDICTION : Cour d’Appel : juridiction de droit commun de second degré. Cette cour juge les appels interjetés contre la décision juridictionnelle. Ici c’est une cour d’appel judiciaire (elles peuvent aussi être administratives). - FAITS : M. Clément-Bayard possède un droit réel de propriété sur un terrain

actes commis avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, dans certaines circonstances, sa responsabilité pénale et politique peut-être invoquée. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice, seule exception de droit à son irresponsabilité. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité directement devant le peuple, tel que le fît De Gaulle par son plébiscite qui l'amena à démissionner