Haute Cour de justice

La cour de cassation lance un appel au legislateur Dans un decision qui fera date, la cour de cassation a reconnu, le 8 juillet 2010, une adoption prononcée à l’étranger au profit d’un couple homosexuel. Le meme jour, deux autres arrets concernant l’homoparentalité ont été rendus, constituant un veritable appel à changer la loi. C’est la premiere fois que la plus haute cour de justice en France reconnait qu’un enfant peut avoir deux parents du meme sexe, meme s’il s’agit d’une adoption à

clients ne pouvant venir que ce jour. Plainte des syndicats. Ce sont les organisations syndicales, c'est à dire un regroupement de personnes exerçant la même profession et qui défendent leur droit et intérêt professionnel, qui attaquent en justice les magasins qui ne respectent pas la loi de 1906 sur le repos dominical. Pour la société Bricorama, c'est le syndicat CGT-FO (Confédération Général du Travail – Force Ouvrière) qui les attaquent. Les magasins continuent d'ouvrir le dimanche

tribunaux administratifs, des cours d’appels, et du conseil d’état. B – Le double degré de juridictions Le plaideur insatisfait du jugement rendu par un tribunal du premier degré peut exercer un recours devant une juridiction de second degré : la cour d’appel. Pour les affaires de faible montant, il n’y a pas de possibilité d’appel ; on dit que l’affaire est rendue en premier et dernier ressort (ou en dernier ressort). C – La collégialité Pour les petites affaires, le juge de proximité

raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions de l'ordre judiciaire ordre judiciaire :3 Degré A/ Les juridictions

discriminations quelles qu'en soient les formes, | |- l'option pour le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous | |le contrôle d'une justice crédible et indépendante, | |- l'égal accès de tous les citoyens aux services publics et de façon non discriminatoire,

l'injustice des inégalités et des discriminations quelles qu'en soient les formes, - l'option pour le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice crédible et indépendante, - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics et de façon non discriminatoire, - la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques et l'affirmation de son attachement au principe de bonne gouvernance

Les tribunaux Nous allons faire une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire

LE VOL DE DOCUMENTS PAR UN SALARIE La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La  Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol

La Justice 1) Qu’est-ce que la justice ? a) La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental où les actions humaines doivent être sanctionnées ou récompensées en fonction de leur mérite au regard du droit, de la morale et autres sources prescriptives de comportements. La justice est un idéal souvent jugé fondamental pour la vie sociale et la civilisation. En tant qu’institution, elle est jugée fondamentale pour faire respecter les lois de l’autorité en place, légitime

La Constitution du Mali DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION Conformément à l'Acte Fondamental N°1/CTSP du 31 Mars 1991 La Conférence Nationale a élaboré, Le Peuple malien, vu l'arrêt N°002 du 14 février 1992 de la Cour Suprême proclamant les résultats du Référendum Constitutionnel du 12 janvier 1992, a adopté, Le président du Comité de Transition pour le Salut du Peuple promulgue la Constitution dont la teneur suit PREAMBULE Le peuple Souverain du Mali, fort de ses