Haute Cour de justice

son balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom, au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire

rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est

approfondissement progressif de ses compétences. La pierre angulaire des institution est une Haute autorité, organe décisionnel, contrôlée par une Assemblée parlementaire et une Cour de justice qui forment trois pouvoirs autonomes des Etats membres. La délégation de compétences est complète. propose contrôle Assemblée parlementaire Haute autorité consulte oriente contrôle Instances Cour de justice supranationales Conseil des ministres désignent mandatent nomment organe de concertation

administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est-à-dire les (1) Cf. Documents, III, 2. (2) 1'BEIs (J.), Le contentieux administratif au Maroc, Revue du dToit

reconnue coupable de conspiration contre la reine Elisabeth d’Angleterre. XVIIème siècle : * l’affaire des poisons : série de scandales impliquant des empoisonnements survenus entre 1679 et 1682, sous le règne de Louis XIV, qui secouèrent Paris et la Cour. Plusieurs personnalités éminentes de l'aristocratie furent impliquées, et ces affaires installèrent un climat hystérique de « chasse aux sorcières » et aux empoisonneuses. La marquise de Brinvilliers, après avoir empoisonné son amant, son père et

18 avril 1951 à eu une très forte incidence sur le droit interne surtout depuis le traité de Maastricht de 1992 introduisant la communauté économique européenne. En se développant, l'union s'est dotée d'institutions juridictionnelle comme la cour de justice de l'union européenne (CDJUE) mais aussi d'organes légiférant. La diffusion des normes européennes dans les États membre à pour conséquence qu'aujourd'hui 80% de notre droit est d'origine européenne. Il s'agit vraisemblablement d'importants transferts

l’état qui rend justice au nom du citoyen. Le droit français est un système de droit écris . Il est basé sur des textes de droits .L’organisation judiciaire : ensemble de règles qui fixent le nom les compétences la composition et la place des juridiction dans la hiérarchie du système français . Les attributions des magistrats l’organisation des greffes(ensemble de services composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrat), les rapports du service public de la justice avec les professions

et est donc un cas à part. Ainsi, la responsabilité du président de la république est détaillée par les articles 67, 68 et 53-2 de la constitution. Ces articles précisent que le président n’est pas responsable civilement, pénalement (sauf devant la cour pénale internationale) et pour ses actions dans le cadre de ses fonctions. Il subsiste cependant une possibilité de destituer le président pour ses actions qui constitueraient un manquement incompatible avec son poste. Cette procédure reste tout de

politiques, car les universitaires ne souhaitaient pas réfléchir sur ce qui était contingent ( lié au cas ) et variable. Ces universitaires préféraient enseigner la méthode juridique par laquelle on pouvait en tout pays et à toute époque découvrir la Justice. Cette discipline est décourageante. Ceci parce que la diversité des droits est infini, aussi grande que celle des langues, des cultures et des sociétés. Le droit comparé oblige à s'interroger sur la finalité, la théorie et la philosophie

régime protégé ? Le conseil constitutionnelle a précisé dans une décision que pendant son mandat le président pouvait faire l’objet de poursuites pénales pas devant les juridictions de droit commun mais devant une juridiction particulière, la haute cour de justice qui était composée de parlementaires. Les délais de prescriptions des faits incriminés n’étaient pas suspendus. La cours de cassation de son côté avait opté pour une immunité pénale absolue. Cette dernière interprétation a été constitutionalisée