Haute Cour de justice

Il est Jex. Il va trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestation qui s’élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. L'exécution forcée va être mise en place lorsqu'un débiteur déjà condamnée par une décision de justice ne s'exécute pas spontanément. Exemple : Litige entre un propriétaire et un locataire. Le TGI va condamner le locataire à 30000 euros pour dégradation du logement. Mais le locataire ne paie pas. L'huissier est saisi et va diligenter des voies d'exécution

est composée de 4 institutions: - Haute Autorité (défend l'interêt général de la communauté) - Conseil des ministres (instance intergouvernementale) - Assemblée Commune - Cour de justice 2) Communauté Économique Européenne (CEE) et Euratome Ce sont 2 traités du 25 mars 1957 signés à Rome par les 6 Etats de la CECA. Le terme de Commission apparait à la place de la Haute Autorité, le conseil des ministres reste en place et l'Assemblée et la Cour de justice deviennent communes aux 3 communautés

n’apparait qu’au cours du siècle dernier, antérieurement au droit communautaire issu du traité de Rome en 1957. Leur primauté sur les normes nationales n’a été totalement affirmée par le conseil d’État qu’en 1989 (avec la décision «  Nicolo ») tandis que la Cour de cassation l’avait reconnu en 1975 (avec l’arrêt « Jacques Vabre »). Il convient donc de se demander dans quelle mesure et avec quelles limites le conseil d’État assure la primauté du droit communautaire face à une administration rechignant parfois

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. Or la Cour d’appel a rejeté sa demande, au motif que les emplois des sportifs professionnels, soumis au rythme des compétitions et à l'incertitude des résultats sportifs, pouvaient être pourvus par des CDD d'usage, elle appliquait ainsi une jurisprudence classique de la Cour de cassation. Insatisfait le salarié s’est pourvu en cassation. La Haute Juridiction fut saisi d’une question ordinaire en matière de droit du travail

juges élus. Elle a été maintenue sous le nom de tribunaux de commerce. On a mis en place des bases de la justice moderne. Les réalisations de l’Assemblée Nationale constituante La loi des 16 et 24 août 1790 comprend de nombreux principes et de règles toujours d’actualité comme le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, celui de la gratuité de la justice, celui du double degré de juridiction... On a mis en place des nouvelles juridictions : les tribunaux

des Nations Unies Au terme de la Charte, l’ONU comporte 6 organes principaux mais dans une architecture institutionnelle beaucoup plus complexe que celle de la SDN : une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Secrétariat, une Cour internationale de justice (CIJ) et deux autres conseils qui sont un Conseil économique et social et un Conseil de tutelle. - L’Assemblée générale de l’ONU : elle est composée de délégation de tout les pays membres de l’organisation. Chaque délégation comprend

Il va disposer du parlement et de la majorité parlementaire. Le président va avoir un rôle purement arbitral, il est gardien de la constitution mais c’est le conseil constitutionnel qu’il l’est mais il à un rôle il participe a l’organisation de la justice constitutionnelle. Le président peut s’abstenir de prendre toutes décision ou alors il peut fixer les orientations, politique. Il est le garant des grands intérêts nationaux et il a une responsabilité dans la défense nationale et des affaires étrangéres

en 226 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats qui en font partie vérifient que toutes les règles de procédure et autres règles de droit ont été correctement appliquées. Lorsque la cour de cassation considère un appel comme non fondé

La jurisprudence et la coutume comme source du droit. ‘C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir’, François René de Chateaubriand ; Extrait d’un Discours à la chambre des Pairs (chambre haute du Parlement français lors des deux restaurations). Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est une notion ayant un caractère objectif ; c’est l’ensemble de règles de conduite qui dans une société régis l’ensemble des rapports entre les hommes. Mais le Droit est-il partout le même