Haute Cour de justice

objet. Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH Protocoles: No. 1 | No. 4 | No. 6 | No. 7 No. 12 | No. 13 | No. 14 Accord de Madrid (12.V.2009) English Des traductions non officielles sont disponibles ici: Cour européenne des Droits de l'Homme - Textes de Base ________________________________________ Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale

|Cour de cassation |sont membre de droit et à vie | | |Etats Unis | | | | | | |Cour suprême des Etats-Unis |Cour d’appel

30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. En l'espèce, quatre salariées engagées sous plusieurs contrats à durée déterminée en qualité de formatrices ont saisit le juge d'une demande de requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes. Les salariées ont obtenu gain de cause devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans une décision

« le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des

deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007) A) Le système initial d’irresponsabilité du président de la république L’ancien article 68 prévoyait que le président soit pénalement responsable qu’en cas de haute trahison (qualification pénale difficile surtout en temps de paix). Donc flou juridique

laissent à ces dernières toutes latitudes pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. En général elles précisent le délai dans lequel le ou les États membres concernés devront les transposer dans leur législation interne. Décision : Une décision de justice est un acte émanant d'une autorité qui est parfois judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative ou religieuse. Projet de loi : un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition

constitution. Pour cela, il doit s'assurer que la loi est conforme aux droits et libertés qui sont dans la constitution. De 1958 à 1971, le CC a déclaré très peu de lois non constitutionnelles. Mais à partir de 1971, le CC décide de devenir une véritable cour constitutionnelle, pour cela il doit modifier la constitution. 2-La DDHC et le préambule de 1946. En 1971, le parlement adopte une loi pour limiter la liberté d'association: le préfet peut demander au juge judiciaire de donner son autorisation

République ne pouvait être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice. Ainsi, le chef de l'Etat, ne pouvait être mis en accusation devant les juridictions ordinaires. Cet état de fait fut justifié dans le projet de loi constitutionnel portant sur la révision du Titre IX de la Constitution. Ainsi, comparaitre devant une juridiction commune aurait eut pour effet d'affaiblir le statut de président. Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2001 par la Cour de cassation, celle-ci avait confirmé que le président

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

l'Homme Haute Cour de Justice Conseil supérieur de la liberté de la Communication Cour Constitutionnelle Conseil Economique et Social Le Médiateur de la République Représentations diplomatiques de la République du Congo à l'Etranger Les corps diplomatiques, consulaires et les organisations internationales au Congo De toutes les institutions visées celles qui vont retenir notre attention parce qu’elles sont liées directement à l’objet de notre étude sont : La Cour Constitutionnelle