Haute Cour de justice

States Senate), la chambre haute, composé de 100 sénateurs (deux par État) ; la Chambre des représentants des États-Unis (United States House of Representatives), la chambre basse, composée de 435 représentants. Ces 535 membres sont élus au suffrage universel direct. Les élections ont lieu lors de l'Election Day, le mardi suivant le premier lundi de novembre, tous les deux ans. Les membres du Congrès des États-Unis siègent au Capitole, à Washington. Cour suprême : La Cour suprême des États-Unis (Supreme

n'abordait pas réellement le sujet. Nous allons donc dans cette partie étudier les causes du retour du débat, les arguments avancés, puis nous verrons la mise en place d'une nouvelle juridiction pour juger pénalement le président de la République: la Cour Pénale internationale. A) Le retour du débat sur le statut pénal du chef de l'Etat en France Depuis le début de la V ème république, la question ne se posait pas, car il n'y avait pas de situation concrète obligeant les législateurs à se positionner

Quelle est votre mission quand vous commentez un arrêt ? Apporter au lecteur l’information clef. INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel la loi assure la primauté de la personne interdit toute… Vous pouvez aussi commencer l’amorce en posant une question… - Est il en droit français permis de…C’est l’arrêt du 12 Juillet 2010 FAITS - En

principe de la constitutionnalité. Section 2 : Rigidité constitutionnelle et exigences du principe de constitutionnalité. Partie 2 : Le principe de constitutionnalité se concrétise par la mise en place de la justice constitutionnelle. Section 1 : La justice constitutionnelle et les standards internationaux. Section 2 : Le contrôle du principe constitutionnel à la lumière de la constitution marocaine. Introduction : La Constitution est un texte qui fixe l'organisation

concept de responsabilité pénale est tout aussi important, et d'ailleurs, initialement la constitution de 1958 avait mis en place un régime de responsabilité pénale hérité de la 3 ieme république en prévoyant la poursuite du chef de l'état pour « haute trahison », idée faisant écho à Louis XVI décapité par la convention en 1793 et qui fut réitéré suite au comportement de Pétain lors de la 2nd GM. Par ailleurs, que l'on soit dans un cas de responsabilité ou d'irresponsabilité, qu'elle soit pénale

soit politiquement ou pénalement avec la position et les pouvoirs qu’il détient sous la Vème République ? Selon l’article 68 de la Constitution de 1958 le président « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Il résulte de cette ancienne disposition que le président n’est pas responsable politiquement de ses actes (I), mais la responsabilité serait source de pouvoir (II). I. L’irresponsabilité comme protection de la fonction suprême A. Une irresponsabilité

the financial Law Committee. Créée en 1965 par le Parlement, comme organisme indépendant, la LC a pour mission de formuler des propositions de réforme qu'elle soumettra au Parlement. Elle est composée de 9 membres : son président est un juge de la Cour Suprême en Angleterre. Cette Commission est composée d'une 20e de juristes du Secrétariat juridique du Gouvernement, de 4 ou 5 Parliamentary Counsel et d'une 15e d'assistants de recherche. La Commission est un organisme indépendant. Elle élabore, seule

1814 et 1830. Exécutif : Roi. Législatif : une chambre des députés : chambre basse, chambre haute : chambre sénatoriales : chambres des pairs. Problème avec le pouvoir judiciaire car les juges sont attachés au roi. 1848 : Deuxième République. Séparation des pouvoirs. Assemblée unique, assemblée nationale, et Président de la République. Les juges là aussi sont rattachés au président même s’ils rendent la justice au nom du peuple. 1875. Troisième République. On a deux chambres : députés et sénat. Exécutif :

J - Retour à l'abécédaire La Justice Source : Ministère de la Justice Pour comprendre la justice française, son fonctionnement actuel et ses institutions, nous vous invitons à découvrir son histoire, car la justice a connu une lente évolution avant d'aboutir au système actuel. Cinq grandes périodes, reflétant les évolutions profondes de la société française, marquent l'histoire judiciaire. Le patrimoine et la culture judiciaire témoignent encore aujourd'hui de ce passé à travers les

font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent