Haute Cour de justice

roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous avons décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice. - La modernisation des normes notamment en ce qui concerne les affaires et les investissements. - La mise à niveau des structures et des ressources humaines de la justice. - L’amélioration de l’efficacité judiciaire, Une amélioration passant par la lutte contre les précarités

n°97-05 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême I. Organisation Article premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les magistrats du premier

mission de mettre en œuvre, est dotée de caractères impératifs cette interprétation est considérée comme faisant grief. CE 13 Juillet 2007 Sociétét Edition Tissot : Les recours pour excès de pouvoir sont irrecevables contre les recommandations de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dépourvues de portée générale et non impératives. CE Ass. 17 Fèvrier 1995 Marie : Revirement de jurisprudence. Les mesures d’ordre intérieur sont considérablement diminuées

donc il n’était responsable pénalement. Cependant, l’affaire du sang contaminé, éclate dans les années 1990. Ainsi, en 1993 une reforme de la loi (article 68) remplace la haute Cour de justice par la Cour de Justice de la république. 1. La compétence de la Cour de Justice de la République Avant 1993, la haute cour de justice était compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions. Elle ne s’est jamais réunit. Suite à la réforme

Sujet : le rôle de la Cour Constitutionnelle au Bénin Introduction La constitution du 11 décembre 1990 a prévu en son titre V la cour constitutionnelle, une des instutitions importantes de l’Etat. Elle est composée de sept membres dont trois magistrats ayant une expérience de quinze ans ou moins, de deux juristes de haut niveau et de deux personnalités de grande réputation professionnelle. Cette exigence sur la qualité des hommes et femmes devant animer une telle institution, montre le rôle

pour se prononcer à besoin d’éléments, ces éléments c’est le juge d’instruction qui va lui les apporter. A la fin de l’instruction : Ordonnance de non-lieu / De renvoi Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel  La chambre de l’instruction. Le juge des libertés et de la détention : réforme  retirer au juge d’instruction le pouvoir de mettre en prison les personnes en attente de jugement, ce pouvoir a été évolué à un juge particulier crée en 2000

les actes commis dans l'exercice de leur fonction, la responsabilité pénale a connu une évolution depuis la révision constitutionnelle de 1993. Avant celle ci ils étaient responsables devant la Haute Cour de Justice à l'initiative du Parlement. Depuis la révision, les poursuites devant la Cour de Justice de la république peuvent être engagées par un particulier. Commission composée de magistrats professionnels. Depuis l'affaire dite du sang contaminé des années 1980, le problème était que les victimes

généraux du droit reconnu par les nations civilisées. Ce droit international est aussi doté d’institution, la plus connu est l’assemblé général des Nations Unies qui siège à New York. Mais aussi le conseil de sécurité des Nations Unies, la cour internationale de justice de la Haye. Il n’existe pas malheureusement de sanction suffisamment coercitive pour donner a se droit l’impacte qu’il devrait avoir. 2§ Le droit privée Il régit les rapports entre particulier comprenant un élément étranger ou un élément

la vacance du - pouvoir ; Juge des conflits de compétence Juge électoral national kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm 2- Le contrôle exercé par la Haute Cour de Justice - Juge de la responsabilité pénale du Président de la République - en cas de haute trahison ; Juge de la responsabilité pénale du Premier Ministre, des autres membres du Gouvernement et assimilés, des hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en cas

La Cour Supreme des Etats-Unis « Les institutions américaines sont un attelage à trois chevaux: le Président, le Congrès, et la Cour Suprême; mais le cochet c’est le peuple .» Franklin D. Roosevelt affirmait ceci a propos du syteme politique americain. La Constitution americaine s’est efforce de realiser un equilibre entre des pouvoirs independants. La Cour Supreme est la juridiction qui est situee au sommet de l’hierarchie judiciaire. Elle occupe une place importante aux Etats-unis