Haute Cour de justice

maxime d’essence monarchique traduit de façon évidente l’irresponsabilité du Roi au détripar le Chef de l’État dans l’exercice de ses fonctions et pour lesquels il bénéficie de l’immunité prévue par l’article 68, il n’est responsable qu’en cas de haute trahison. Or, le Traité de Rome qui institue la CPI donne compétence à cette dernière. Le Traité est donc incompatible avec la Constitution. - Deuxième hypothèse : le statut de la CPI donne compétence à cette dernière pour juger des actes que

Commentaire d’arrêt : Com, 16 décembre 2008 | Le développement suivant consiste dans un commentaire de la décision rendue le 16 décembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Décision qui vient casser et annuler un arrêt de la Cour d’appel d’Angers en date du 29 mai 2007. Dans cette affaire, une société, qui exploite un hypermarché à l’enseigne connue, compose un groupe avec d’autres exploitants de magasins de cette enseigne de la région Ouest. Groupe qui, représenté par l’un

nom définit la compétence. La Cour d'appel C'est la seule juridiction judiciaire du second degré. C'est dire que toutes les affaires jugées par les tribunaux de première instance peuvent lui être soumises par la voie de l'appel à moins que ce dernier ne soit exclu (ainsi pour les " petites affaires " dans lesquelles la demande est inférieure à un certain montant, appelé " taux de dernier ressort ", en principe 3800 €). La Cour de cassation La Cour de cassation est une juridiction unique

chambre les parlements bicaméraux, qui sont constitués de deux chambres : la Chambre haute et la Chambre basse. La chambre dite « basse » est désignée au suffrage universel direct selon un mode de scrutin variable selon les États. L'élection des membres de la chambre haute peut varier selon les pays, pour certains ce sont les citoyens qui les élisent, pour d'autres ce sont des grands électeurs. La chambre haute est souvent dénommée Sénat. En Europe, les parlements sont parfois nés contre le roi

avant 1993 de la Haute Cour de justice selon une procédure identique à | |celle prévue pour le Président de la République. | | | |Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993, a été instituée la Cour de justice de| |la République

administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est-à-dire les (1) Cf. Documents, III. 2. (2) k 401 et SV. s (J.), Le contentieux administratif au

cause les particuliers (Cour de cassation)ordre administratif = la règle ou le principe du double degré de juridictionson application : toutes personnes, qui succombent dans un procès en 1ère instance, a le droit de protester et de faire appel. C'est la hiérarchie judiciaire. Elle se réalise sous la forme d'un droit procédural. Le conseil d'état peut statuer en tant que juge d'appel et de 1ère instance.=> Les juridictions d'ordre constitutionnel- la Haute cour de justice (actes accomplies par le

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. L’arrêt de la 1re chambre civile datant du 3 juillet 1996 traite d’une affaire opposant un exploitant d’un point club vidéo à son fournisseur

rappeler que le projet de constitution en Tunisie en date de 1958 avait prévu dans son article 100 ce qui suit « La Haute Cour se constitue en cas de haute trahison commise par le président de la République ou les membres du gouvernement ». On a même proposé d’intégrer les membres de l’Assemblée Nationale et les hauts fonctionnaires pour finalement adopté l’article 68 qui rend coupable de haute trahison que les membres du gouvernement. La constitution libyenne de sa part, plus précisément le livre vert

balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom[i], au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet