Grands Principes Du Droit Budgétaire

projet de lois de finances rectificatives à été présenté en conseil des ministres : il s’agit de modifier la loi de finances initiale par une loi de finance rectificative. Lorsqu’il y a un événement imprévu en cours d’année. Il s’agit de prévoir le grand emprunt c’est à dire que l’Etat va emprunter à des banques 35 milliard d’euros pour financer « des investissements d’avenir » comme par exemple l’enseignement supérieur et la recherche et formation avec 19 milliard d’euros ou encore l’industrie et

peuvent être définies d’au moins trois manières. A. Les finances des personnes morales de droit public Cela renvoie à la notion de sujets de droit. Quels sont-ils ? Il y a l’Etat, les collectivités locales, les communes, les départements, les régions, les établissements publics. Sur le plan externe, les organisations internationales. Par exemple, seul un sujet de droit peut être parti à un traité. En droit interne, à Paris les mairies d’arrondissements ne sont pas des personnes morales. Elles n’ont

et d’urbanisation s’est traduit par une augmentation particulièrement soutenue des dépenses pq. Bien qu’universelle, cette tendance a des causes différentes selon les pays . En effet, la multiplication des dq ds les pays développés était due en grande partie, à l’augmentation des dépenses sociales (enseignement, logement, santé,etc…), ds les P.V.D.(pays en voie de développement), on a pu noter une progression rapide des dépenses d’équipement ds l’ensemble des dépenses pq par rapport au P.I.B

FINANCES PUBLIQUES Titre I - Droit et techniques budgétaires Titre II - Réglementation de la comptabilité publique Titre III- Théorie général de l’impôt TITRE I DROIT ET TECHNIQUE BUDGETAIRES PREMIERE PARTIE LE CADRE ECONOMIQUE ET ORGANISATIONNEL CHAPITRE I- FINANCES PUBLIQUES ET ECONOMIE 14 Place et rôle des finances publiques 1.1.1- Finances publiques et actions publiques

est voté par des élus. Il doit être adopté par des élus, processus démocratiques. On appelle la nouvelle gouvernance financière. On estime que la démocratie est aussi un facteur d’efficacité, elle favorise la bonne gestion, pas de corruption en principe. Finances des organisations sociales et des collectivités territoriales. Définition : Finance publique, argent publique, recette publique, celle de l’état, organisme social et collectivité territoriale. Recette publique sont actuellement les

d'un particulier. → Ce qui amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue le droit des finances publiques (= droit budgétaire), mais aussi le droit de la comptabilité publique, le droit fiscal. Définition : finances publiques = étude de l'activité financière des personnes publiques, notamment de l'Etat. En effet, toute personne publique

PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives. Lien

pouvoir financier tire une grande partie de sa légitimité de l'existence d'un droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir = le droit public financier. Il est composé de 3 branches : - Le droit fiscal, qui concerne les règles régissant le système fiscal - Le droit budgétaire, c'est le droit qui pose les règles concernant la prise de décision, le fonctionnement, la présentation, de tous les budgets publics. - Le droit de comptabilité publique, c'est le droit qui définit les règles

Lorsque le prix d’un bien augmente, la quantité demandée de ce bien diminue. Nous allons maintenant nous pencher plus longuement sur les décisions qui sous-tendent la courbe de demande à l’aide de la théorie du choix du consommateur. Un des dix principes d’économie évoqués au chapitre 1 est que les gens sont soumis à des arbitrages. La théorie du choix du consommateur examine les arbitrages auxquels les gens font face à titre de consommateurs. Un consommateur qui achète un bien dispose alors de moins

dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses les dispositions budgétaires. On peut alors dire que budget et loi de finances sont organiquement liés. Par ailleurs, l’expression loi de finances est la seule expression contenue dans la Constitution. Aujourd’hui, il faut comprendre que ces deux expressions ne recouvrent