Grands Principes Du Droit Budgétaire

 LES SUPPORTS BUDGETAIRES MASTER : TC MANAGEMENT LOGISTIQUE APPLIQUEE & TECHNIQUES DE MODELISATION ECONOMIQUE ET ECONOMETRIE SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................................................................................3 LA PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES BUDGETAIRES….........................................................4 1. LE PRINCIPE D’ANNUALITE Erreur ! Signet non défini. 2. LE PRINCIPE D’UNITE 6 3. LE

politique tant du côté des dépenses que des recettes. Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’Etat doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le Principe d’annualité Ce principe signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année

Droit budgétaire : Le budget est assimiler a une somme d'argent. Par exemple on parle du budget d'une famille qui représente les sommes d'argent qu'elle reçoit et dépense sur une certaine période. Donc la notion de budget dépend des finances ce qui est relatif a la notion de l'argent. Dans les finances il y a deux types de finances, les fiances privés et les finances publics qui concerne les finances des personnes publics tel que l'état, les communes... Les règles de droit qui s'appliquent a ses

financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année précédente) : acte de prévision et d’autorisation Lois de finances rectificative (ou « collectifs budgétaires ») : elles sont prises en cours d’année afin de modifier si nécessaire les prévisions initiales tout au long de l’année à venir Loi de règlement : elle intervient après l’exécution de la loi de finances initiale, constate les résultats effectifs

LOLF a-t-elle impacté les principes budgétaires? Eléments d'introduction □ Caractère intimement lié de l'émergence du droit budgétaire (et donc des principes) de celle du parlementarisme: les principes budgétaires ont pour but de permettre le contrôle de l'usage des fonds publics par le pouvoir exécutif (cf déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789) □ Ces principes budgétaires s'appliquent à toutes les

publique trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment à travers les articles 14 et 15 disposant respectivement que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ainsi que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son

DROIT DES FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public...............................................

FICHE 5 - L’ANNUALITE BUDGETAIRE Enoncé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) dans son article 15 : « les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », le principe de l’annualité a une signification tant historique que technique qui justifie son maintien actuel au prix, il est vrai, d’un certain nombre de dépassements. I - LA SIGNIFICATION DE L'ANNUALITE A - SIGNIFICATION

16 DROIT ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement

législative, à travers des lois de finances. Nous pouvons donc déduire qu’un droit budgétaire existe dans notre système juridique. Parmi les principes lié a ce droit budgétaire nous citerons pour l’étude de ce devoir, le principe d’annualité, il conviendra d’évincer les 4 autres principes du droit budgétaire et de se fixer au territoire français. Le principe d’annualité est une règle budgétaire très ancienne qui découle du principe du consentement du peuple à l’impôt, les représentants élus, vote chaque