Grands Principes Du Droit Budgétaire

Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques 1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les

distinction entre finance publique et finance privée : Si au 19ème siècle, il était courant d’assimiler finance publique et finance privée, cela est désormais impossible aujourd’hui, en effet ces 2 catégories de finances, ne reposent pas sur les même principes, tout d’ abord les particuliers ne raisonnent pas sur des unités de comptes étendus. En effet, même si certaines entreprise sont amenées a gérer des sommes considérables, celles-ci restent limités par rapport aux finances de l’Etat, de plus, les

assez classiquement retenue l’apparition des finances publiques est alors liée à l’apparition d’un droit de regard du peuple par le biais de ses représentants sur les finances de la nation. On remarquera alors que le rôle du parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l’apparition du consentement à l’impôt jusqu’à l’essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite

DROIT COMMUNAUTAIRE ET BUDGET DE L’UNION La structure du traité sur l’Union européenne Pour comprendre la structure du traité sur l’union européenne, il est nécessaire de reprendre la chronologie. Deux traités sont signés à Rome, en 1957, le 1er instaure la Communauté Européenne (CE), le 2ème établit la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA). En 1992, le traité sur l’Union européenne introduit un changement majeur en juxtaposant à ces deux communautés historiques une politique étrangère

Module Droit ( 80 H ) L’action administrative : La police administrative ; Le service public. L’administration territoriale : La déconcentration administrative ; Les collectivités décentralisées ; La région. L’administration et le développement : La réforme de l’administration ; Le citoyen et l’administration ; Les nouvelles technologies de l’information et l’administration. L’Etat de droit au Maroc : Construction et signification ; Le principe de légalité ; Le principe de constitutionnalité

= - « finances publiques » Gouvier, Esclassan et Sadang. - « finances publiques » Adam, Riou et Ferrand édition 2007 éditions Dalloz. - Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction =

appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes publiques concerne le droit administratif spécial (abordé en L3 de droit public).

Université Hassan II CasablancaFaculté des sciences juridiques,économiques et socialesMohammediaCours Le droit budgétaire TROISIEME SEMESTRE DROITTRONC COMMUNDispensé par :Pr ABA NAIMAAnnée universitaire2019/2020Introduction I- Définition du concept Finances publiques L’expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s’y rapporte. La science des finances consiste en « l'étude des

Droit Budgétaire Droit budgétaire. Origines et sources du droit budgétaire. L’histoire du droit budgétaire est une histoire qui ne s’achève pas, elle s’inscrit dans une continuité qui a toujours était nécessaire. Il a toujours était nécessaire d’avoir des moyens financiers pour agir, et cette matière porte sur les moyens financiers pour que les collectivités, puissent agir. A commencer par l’État. L’état, parce qu’elle la première structure historique a nous avoir permis de sortir du chaos

de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges, et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. I- Les éléments pour une définitions des FP (finances publiques) Les FP désignent : - les finances des personnes publiques => l'Etat , les collectivités territoriales - les finances des personnes privées assurant des missions de service public