Grands Principes Du Droit Budgétaire

privée ne sont pas des actes juridiques. De plus le privée et le public n'ont pas la même finalité en droit public, l'intérêt général est beaucoup plus important que le bénéfice. Pendant longtemps on a assimilé finance publique au finance de l'état mais ce n'est plus vraiment le cas. Section I : Les sources Les sources textuelles la DDHC art 13 14 ( nécessite de l’impôt) 15 ( le droit de demander des comptes à l'état = cours des comptes)  La Constitution dans l'art 34 «  les

faits en vue de déterminer quelle règle de droit leur sont applicables. La notion permet alors de qualifier des faits ». Pour ce qui concerne le terme de « finances publiques », il est un terme polysémique puisqu’on trouve plusieurs sens de celui-ci le premier est celui de l’optiques d'analyse ou les approches méthodologiques  où Paul Marie Gaudmet définit les finances publiques comme l’ensemble des règles juridique « constituent la branche de droit public qui a pour objet l’étude des règles et

Internationale des Services du Trésor (AIST), sous le thème : « la qualité des comptes publics », les 25 et 26 novembre 2010 à Ljubljana en Slovénie Des enjeux au coeur de la réforme de l’administration Une dimension indissociable de la réforme budgétaire SOMMAIRE 2 4 6 • Editorial • La réforme de la comptabilité de l’Etat : des enjeux au cœur de la réforme de l’administration • Les normes comptables internationales du secteur public « IPSAS » : une gouvernance en devenir 10 • La

Paris-Dauphine PLAN Introduction : Le renouveau des finances publiques PREMIERE PARTIE : PRINCIPES ET OBJECTIFS DES FINANCES PUBLIQUES Chapitre 1 : Les grands principes des finances publiques modernes DEUXIEME PARTIE : LA LOI DE FINANCES ET LE BUDGET Chapitre 2 : Les fondements de la loi de finance et du budget Chapitre 3 : L'élaboration et le vote du budget TROISIEME PARTIE : LES NOMENCLATURES BUDGETAIRES Chapitre 4 : Les nomenclatures des dépenses et des recettes Chapitre 5 : Le tableau des

Etats Généraux qui était le début d’un budget d’Etat. La Révolution a changé ce système. À partir de 1959, une ordonnance apporte une nouvelle démarche budgétaire qui a fonctionné jusqu’en 2001 » Le phénomène des finances publiques apparait 3500 ans avant JC avec la compta publique établis par les Cités-Etats de l’Irak ancien ( Mésopotamie).Une grande partie des tablette d’écriture est consacré à des relevés qui organise la production agricole et à la comptabilité publique qui permet des prélèvement

des Restructurations PBT Programmation Budgétaire Triennale PE Programmes d'Environnement PEM Programmes à effets Majeurs RAP Rapport Annuel de Performance UO Unité Opérationnelle (de gestion) Glossaire ACCORD et le Palier 2006 ACCORD (Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) est le nom du premier projet d'application informatique destinée à traiter l'ensemble des données budgétaires, comptables et de gestion des administrations

Droit budgétaire Chercher loi L 2012 LOI 2012 326 du 31 juillet 2012. Dernière loi qui porte sur un exercice terminé. Chiffres validés par la loi. Moins 90millionsdéficit budgétaire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026241888&dateTexte=&categorieLien=id Article 1 : Recette fiscale brute : 339 milliards. C’est la recette du pyntagone aux USA. Là-dessus j’ai des trucs à déduire etc. On a 4 milliards à déduire dessus. Les dégrèvements d’impôts. Recette

ministres ». ⁃ pas de hiérarchie entre ministres. ⁃ Parlement La compétence parlementaire est de voter et contrôler l'application du budget. Son rôle essentiel est de voter . 4 caractéristiques de la LFI : ⁃ principe d'unité ⁃ principe d'universalité ⁃ principe de spécialité ⁃ principe d'annualité CHAPITRE 2 : les instruments de l'action financière Section 1 : les administrations fiscales et financières Administrations qui ont vocation à mettre en œuvre la politique fiscale, en recouvrant

d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances publiques traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations. Ainsi donc après un rappel de quelques principes budgétaires classiques (I), nous étudierons les différentes catégories de lois des finances (II) pour nous évertuer tracer la préparation du projet de loi des finances (III), son vote par l’Assemblée Nationale (IV), son exécution (V) et les contrôles effectués (VI). CHAPITRE I RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES BUDGETAIRES

les techniques budgétaires, et il est important aussi de rappeler le cadre juridique de l’action étatique et d’analyser la structure des recettes et des dépenses publiques à fin d’analyser et faire ressortir les marges des manœuvres dont dispose l’Etat dans son action au quotidienne et dans la détermination de sa politique économique. Nous verrons que ces marges manœuvres sont beaucoup plus étroites qu’elles apparient pour des raisons institutionnelles (le respect des principes de l’établissement