Grands Principes Du Droit Budgétaire

socle d’autorisation budgétaire Chapitre 1 Le socle de la dotation budgétaire : lois de finances Section 1 :La présentation des lois de finance Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. I. L’objet A. Un seul texte budgétaire A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il y avait un éparpillement des textes budgétaires, ça ne permettait pas

dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont de droit soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation par le Président de la République. On va voir aujourd’hui d’où vient la LOLF, ce qu’il y avait avant et ce que contient réellement cette loi importante. En termes de hiérarchie des

dépendait avant tout d’une note administrative à un budget qui fonctionne à partir de mission c'est-à-dire qui a une note politique.  Avant la dépense était simplement comptabilisée = on ne fait pas de lien entre dépense et performance/efficacité ≠ grande il y a une évolution de la dépense publique. A priori, notion de « loi » = c’est plus une demande juridique qu’économique. Les finances publiques peuvent être étudiées par des juristes mais ce cours = analyse économique. Pour un exercice, la nature

la fois, du rythme général et soutenu de l'activité économique et sociale de l'Etat et de ses démembrements et du principe d'une gestion saine et efficace des fonds publics qui est une constante de notre politique budgétaire et financière. demeure entendu que ce manuel sera appelé à être actualisé à la lumière des réformes engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. Il En conséquence il appartient à chacun d'en tirer le meilleur parti, la finalité demeurant évidemment la

LE DROIT BUDGETAIRE DE L’ETAT ET DE LA SECURITE SOCIALE C’est une question d’actualité, car l’état est en déficit et que l’état est endetté. Le PIB (totalité des richesses produites dans un pays en une année) estimé à 217 milliards d’euros en 2014. Le budget de l’Etat sur l’année 2014 est de 300 milliards d’euros. Le budget de la sécurité sociale en 2014 est de 600 milliards d’euros. Le budget des collectivités territoriales en 2014 est de 150 milliards d’euros. Les déficits publics sont

c’est : Les finances publiques font références à des pratiques, mécanismes, lois qui permettent le financement d’actions des pouvoirs publics (Etat, collectivité locale, organisme de sécurité sociale, établissements publics, toute personne morale de droit public). En Belgique, il y a 3 Etats fédéraux (région bruxelloise, wallonne et flamande). La région bruxelloise est bilingue. Pour toutes les matières culturelles (à l’homme, enseignement, audiovisuelles…), ce sont les communautés qui s’en occupent

entre les citoyens en raison de leurs facultés » « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances

de la Côte d’Ivoire à 731Km d’Abidjan. Il est limité au Nord par le Département de Tengréla, au Sud par celui de Mankono, à l’Ouest par le Département d’Odienné et enfin à l’Est par celui de Korhogo. Au plan administratif, il fait partie de la grande région des savanes dont le chef lieu de région est Korhogo. Crée par décret n° 69-241du 09 Juin 1969 le Département de Boundiali s’étendait jusqu’à la zone de Tengréla et comptait à cette époque dix (10) cantons (Pongala, Kassemblé, Kadilé,

la fois, du rythme général et soutenu de l'activité économique et sociale de l'Etat et de ses démembrements et du principe d'une gestion saine et efficace des fonds publics qui est une constante de notre politique budgétaire et financière. Il demeure entendu que ce manuel sera appelé à être actualisé à la lumière des réformes engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. En conséquence il appartient à chacun d'en tirer le meilleur parti, la finalité demeurant évidemment la réduction

LE PARLEMENT ET LE PROCESSUS BUDGETAIRE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Juillet 2011 Mohamed MOINDZE1, Consultant en Gestion des Finances Publiques moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www