COURS DE FINANCES PUBLIQUES

Mr P. JEANRAY

INTRODUCTION

Qu’est-ce que c’est : Les finances publiques font références à des pratiques, mécanismes, lois qui permettent le financement d’actions des pouvoirs publics (Etat, collectivité locale, organisme de sécurité sociale, établissements publics, toute personne morale de droit public).
En Belgique, il y a 3 Etats fédéraux (région bruxelloise, wallonne et flamande). La région bruxelloise est bilingue. Pour toutes les matières culturelles (à l’homme, enseignement, audiovisuelles…), ce sont les communautés qui s’en occupent. Par exemple vers la frontière belgo-allemande cela est l’apanage de la communauté germanophone, par contre à Bruxelles c’est la communauté francophone et dans la région flamande c’est la communauté flamande. Dans chaque communauté, il y a un parlement et un gouvernement. Etat, Communauté, Communes et Provinces. Seule la région de Bruxelles abrite 5 parlements (Etat, régions, communautés, provinces et communes). Mais pour toutes ces institutions les règles sont les mêmes.
Les pouvoirs publics sont aussi des entreprises publiques (organismes d’intérêt publics) qui sont distincts de l’état mais qui dépendent financièrement de l’état.
LES MECANISMES DE L’ETAT FEDERAL
PREMIERE PARTIE DU COURS BUDGET DE L’ETAT
Le budget de l’état c’est la prévision des recettes et des dépenses de l’état. La loi a vocation de durer longtemps ainsi le budget devient un acte législatif. Le parlement autorise les dépenses et les recettes tout en obligeant le gouvernement à faire des recettes. Ainsi le budget est un acte législatif qui prévoit les recettes obligatoires et les dépenses autorisées de l’état pour une période d’une année. C’est le même principe budgétaire pour les autres institutions (Etat, régions, communautés, provinces et les communes).
Les mécanismes budgétaires sont réglés en application de quatre grands principes de