Grands Principes Du Droit Budgétaire

mieux appréhender la situation financière des collectivités tout en prenant en compte les spécificités de la gestion locale, en particulier les règles d’équilibre budgétaire. On distingue ainsi les comptabilités par niveau de collectivités. 1. Les principes communs Les collectivités territoriales élaborent plusieurs documents budgétaires : le budget primitif, voté avant le 1er janvier (jusqu’au 31 mars pour les taux d’imposition), autorise les dépenses et les recettes pour l’année à venir ; le

L’accroissement des charges publiques La première fois que ce constat a été réalisé c’est par un économiste allemand, Wagner, il a établi cette règle selon son époque (1880). C’est la période FP classiques. C’est la période où il n’y a pas de politique budgétaire. Bien que cette affirmation date de 1880 elle n’a jamais été démentie par les chiffres. On la définie comme étant la loi de croissance continue des dépenses publiques, on l’appelle aussi la loi d’extension croissante des besoins financiers avec

important pour trois raisons principales : assurer le contrôle du Parlement, assurer une protection de l’argent public et garantir les droits des contribuables devant l’administration fiscale. C’est pourquoi sera ici privilégiée une approche juridique des finances publiques. C’est ainsi qu’après une Introduction générale sur la nature et la portée du droit budgétaire, une première partie sera consacrée à l’élaboration du budget de l’Etat, une seconde partie à son exécution et une troisième partie

liquidation : Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense (article 30 du décret de 1962) Effectuée en principe par l’ordonnateur après constatation du d*service fait, elle consiste a vérifier la réalité de la dette et a arrêter le montant exacte de la dépense, au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. Contrairement à celui de l’engagement, l’objet de la liquidation est d’ordre purement financier : l’évaluation du montant final

finances des adm publiques. Elles recoupent l'adm centrale c a d l'Etat et les organismes publics adm nationaux. Egalement des adm locales, les CT et les Etablissements publics adm locaux. + Organismes ou adm de sécurité sociale. Inclus les organismes de droit privé chargés d'une mission de SP → caisse locale ou régionale de sécurité sociale. Les FP sont les finances du secteur public, toutes les finances des entreprises publiques. Le budget signifiait d'abord le sac du trésorier. Ce mot vient de

Bibliographie mise à jour en septembre 2013 1-LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-MISE EN PLACE DE LA LOLF Ouvrages Articles P.4 3-BILANS DE LA LOF Ouvrages Articles P.9 4-ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Ouvrages Articles 5-CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Ouvrages Articles PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES P.11 ET TRANSPARENCE P.13 6-PERFORMANCE ET ÉVALUATION DE L’ACTION PUBLIQUE Ouvrages Articles P.16 7-RENOUVELLEMENT DE LA

PROGRAMME DES ETUDES DU CYCLE PREPARATOIRE AU CYCLE SUPERIEUR EN GESTION ADMINISTRATIVE [pic]  Module Droit ( 80 H ) • L’action administrative : o La police administrative ; o Le service public. • L’administration territoriale : o La déconcentration administrative ; o Les collectivités décentralisées ; o La région. • L’administration et le développement : o La réforme de l’administration ; o Le citoyen et l’administration ;

chantier de la réforme constitutionnelle, instituons le changement démocratique nécessaire à une constitution qui a engager l’avenir de la vie politique dans notre pays aura les répercussions directe sur la condition de la vie, des libertés et des droits de tous les citoyen, il s’avère que cette reforme et prometteuse en terme de contribution à l’amélioration de la gouvernance et donc au développement ? Une telle reforme constitue un véritable levier dans le processus de la bonne gouvernance.

Alors que la mondialisation se développe avec le principe du multilatéralisme basé sur le principe de la nation la plus favorisée, des zones régionales se constituent à l'intérier desquelles le libre-échange règne, mais bâtissent des barières vis-à-vis de l'extérieur. Alors la régionalisation est-elle une façon de s'intégrer à la mondialisation ou de reconstituer à l'intérieur d'ensemble nationaux plus élargis des moyens pour des fédérations d'Etats d'échapper à la contrainte extérieure ? I. La

1 La recherche de la transparence budgétaire dans les reformes en finances publiques au Burkina Faso par Dakor DA, Docteur en Droit, Professeur à l’ENAREF, Directeur des Etudes et des Evaluations RESUME La transparence budgétaire dans les réformes présente une la complexité dans la mise en œuvre d’un principe qui transcende toutes les autres normes de gestion classiques, dans un pays qui cherche encore ses marques dans son cheminement vers la modernité et le développement. Elle démontre que, dans