Grands Principes Du Droit Budgétaire

que 50% des revenus des français et des entreprises partaient aux impôts. Aujourd'hui nous arrivons à ce record avec 43,9% du PIB. La France est le pays où le taux d’imposition est le plus important. Pour couvrir les dépenses publiques il y a deux grands moyens : 1. Les ressources permanentes : Cela inclus les impôts mais aussi les ressources propres des collectivités publiques (=exploitation des propriétés de l’Etat mais aussi des dons et des lègues) 2. L’emprunt : deux types d’emprunt : L’emprunt

recettes et des dépenses de l’administration publique. 2ème définition : les finances publiques sont la matière à la fois juridique (renvoi au droit public) et économique ayant pour objet les lois, les mécanismes et les règles des recettes et des dépenses des administrations publiques. Les finances de l’Etat : le budget de l’Etat est en grande partie financé par les impôts que payent les citoyens. Les Projets de Loi de Finances 2008 (PLF) : prévision des recettes 230,5 milliards d’euros

nouvelles dans l’objectif de faire évaluer l’ancien système relatif à une centralité politique vers un système de gouvernance locale basé sur la proximité, le partage des autorités et la responsabilisation des élus locaux. En vertu de ce texte, les grandes agglomérations ont été unifiées en une seule municipalité autour de laquelle s’articulent des conseils d’arrondissement chargés des affaires de proximité. En 2009, la charte communale a été modifiée tout en apportant des ajustements allant dans le

défini en énumérant les différents organismes qui le composent : Les administrations publiques (nationales, régionales ou locales), Les entreprises publiques dont les politiques de tarifs (prix), et d’investissement, s’écartent sensiblement des principes commerciaux, Les organismes de sécurité sociale. Dans le secteur public, le mode de prise de décision est politique et centralisé. L’offre est assurée par les institutions de l’Etat et la bureaucratie. Le prix (l’impôt) est un prix implicite. Il

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL ANNEE ACADEMIQUE 2011 – 2012 FACULTE DE DROIT CIVIL COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 – FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA VIRTUALISE PAR TEAM LICENCE 2 Copyright by licence2online.wifeo.com – Mai 2012 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE FINANCES PUBLIQUES GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR SEKA SEKA PAUL. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LES FINANCES PUBLIQUES

comptabiliser les sommes versées à ces derniers ? - Le droit public financier : Le droit public financier a deux aspects, tout d’abord il organise les compétences financières entre différentes personnes publiques ( aspect institutionnel de la matière) et règles adoptées en matière financières ( aspect matériel) Il y a plusieurs sous catégories dans le droit public financier : le droit fiscal ( aborde l’impôt), le droit de la comptabilité publique ( droit qui a pour objet l’ensemble des règles relatives

FINANCES PUBLIQUES |L’EQUILIBRE BUDGETAIRE | « Il y a des dépenses, il faut les couvrir » cette phrase de Gaston Jeze résume parfaitement le problème que pose les finances publiques depuis leurs existences. En effet, les dépenses auxquelles procèdent l’Etat, surtout dans notre période d’interventionnisme sont lourdes et pèsent dans le budget du pays, alors il faut pour cela

missions et d'exercer certaines activités. Les motivations d'intervention de l'Etat ont été analysés de manière différente selon les grands courants de la pensée économique: le courant classique, keynesien et néo-libéral Sur le plan des interventions macro-économique de l'état on distingue généralement entre 3 grandes politique : Politique monétaire, Budgétaire et des échanges extérieurs. Face à des besoins sociaux économiques considérables la contrainte essentielle en matière de politique

d’un an. Les volatiles saisis sont vendus sur les marchés -> argent -> caisses. Assignation (1781 : Necker = contrôleur général du trésor, il a essayé de mettre de l’ordre). Il s’agit de donner un titre d’assignation qui donne le droit de percevoir un impôt royal (perçu n’importe où en France). Un banquier prend ensuite un pourcentage pour aller chercher l’argent. Sauf que le banquier va aller lever plus d’impôt que prévu sur le titre d’assignation (ou brevet de pension)

matière de finances publique, la politique de l’économie et le droit sont intimement liés. Sous un angle historique, les finances publiques ont connu deux grandes périodes : la plus récente, celle des finances publiques classiques. A la même époque, on est passé d’un système libéral à un système interventionniste. Dans le système libéral, le budget de l’Etat était un budget « économiquement neutre », et la procédure budgétaire était dominée essentiellement par le parlement. Dans le système