Gaz De Bordeaux 1916

appréciation de l‘arrêt. Cependant, malgré la jurisprudence abondante sur le sujet, le droit administratif n’a pas suivie la décision, pourtant constante, du refus de la révision pour imprévision. En effet, le Conseil d’Etat dans l’affaire du Gaz de Bordeaux de 1916, révise le contrat au profit de la compagnie requérante en lui accordant une indemnité ’’en raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service concédé’’. En l’espèce, la hausse soudaine du prix du

un grève (CE, 1909, Compagnie des messages maritimes) ou encore la théorie de l’imprévision qui permet des indemnisations en cas d’événement important et imprévisible qui pourrait modifier l’équilibre économique du contrat (CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux). Cette protection de plus en plus grande n’est en réalité pas sans contrepartie, l’Administration disposent en effet de prérogatives particulières qui lui permettent de veiller elle-même au respect des clauses du contrat, elle

triade sont en perte de vitesse. Par contre, Puissances émergentes vastes et peuplés = BRIC = nouveaux centre de la mondialisation. Brésil exportateur agricole mais s'industrialise de +en + Russie exportateur d'hydrocarbure, matière première comme gaz. Inde main d'oeuvre nombreuses, peu couteuse, bien formé. Chine devenu en 2010, 2e économie du monde et 1e producteur industrielle et donc vendeur de marchandises Grâce à leurs excédents commercial, elle est un des premiers investisseurs et créancier

conscience de cette classe - inspire le socialisme, le marxisme grâce a sa condition misérable - anciens ruraux→ urbains→ croissance des villes→ mise en place de circuits commerciaux pour l’approvisionnement - nouveaux quartiers socialement homogènes (bordeaux) - rôle de l’innovation décisif→ innovations techniques→clefs rythme de la croissance - peu d’innovation = peu de croissance - hiérarchie internationale déterminé par la capacité a innover - on parle de propension à innover des entrepreneurs

des déséquilibres résultant de circonstances imprévues, le juge ne peut pas modifier un contrat. En droit administratif, il y a la théorie de l’imprévision depuis l’arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916. Cette compagnie, concessionnaire de la Ville de Bordeaux pour l'éclairage public (à cette époque l'éclairage fonctionnait au gaz dit « de houille ») avait subi du fait de la guerre une augmentation du prix du charbon de plus de cinq fois, totalement imprévisible lors de la signature du contrat de concession

Drapeau du Royaume d'Italie Royaume d'Italie (1915-18) Drapeau des États-Unis États-Unis (1917-18) Drapeau du Royaume de Serbie Royaume de Serbie Drapeau : Roumanie Royaume de Roumanie (1916-18) Drapeau de l'Empire du Japon Empire du Japon Drapeau de la Belgique Belgique Drapeau du Portugal Portugal (1916-18) Drapeau de la Grèce Royaume de Grèce (1917-18) …et autres pays Triple-Alliance.Empires centraux Drapeau de l'Empire allemand Empire allemand Drapeau de l'Autriche-Hongrie Empire

(1914-17) Flag of Italy (1861-1946).svg Royaume d'Italie (1915-18) États-Unis États-Unis (1917-18) Drapeau du Royaume de Serbie Royaume de Serbie Drapeau roumain Royaume de Roumanie (1916-18) Drapeau : Japon Empire du Japon Drapeau de la Belgique Royaume de Belgique Flag of Portugal.svg République portugaise (1916-18) State flag of Greece (1863–1924;1935–73).svg Royaume de Grèce (1917-18) …et autres pays Triple-Alliance Empire allemand Empire allemand Drapeau de l'Autriche-Hongrie Empire

organise le renforcement de ses troupes vers l’ouest pour éviter le débordement et l’encerclement de ses armées. L’attaque de la capitale semble imminente : c’est pourquoi du 29 août au 2 septembre, le gouvernement français quitte Paris et s’installe à Bordeaux, laissant la capitale sous le gouvernement militaire du général Gallieni. Le gouvernement civil exige des militaires que la capitale soit défendue et constitue une armée pour défendre Paris78. Mais le but principal des Allemands n’est pas Paris,

Sect. 1971 Sté des fertilisants Humiques : exception à cette sanction : CA comportant un lourd investissement fi, la décision de l’A devient illégale : c’est au juge de la prononcer 3. Le pouvoir de modification unilatérale ⇨ CE 1902 Cie nouvelle du gaz Deville Lès Rouen : A prend une sanction recourant à une autre société ⇨ CE 1958 Distillerie de Magnac Laval : pouvoir de modification unilatérale peut entrainer une résiliation si c’est justifié par l’IG + compensation fi ⇨ CE Ass. 1987 Sté TV 6

des 3 novembre 1992, 24 novembre 1998 et 29 juin 2010. On doit également souligner que ce refus est un particularisme du droit privé étant donné que la jurisprudence administrative l’autorise depuis sont arrêt du conseil d’ état du 30 mars 1916 Gaz de Bordeaux. Enfin, on permet aux contractants d’insérer dans leurs contrats des clauses de renégociation, habilitant ainsi les contractants à saisir le juge en cas de refus de renégocier au vu d’un changement de situation. Si ces solutions divergent