Gaz De Bordeaux 1916

juridique demeure. Ou encore celui de la révision pour imprévision des clauses pénales pourtant autorisé par l’article 1152 du code civil ou encore l’admission de ce principe en droit administratif depuis l’arrêt du conseil d'Etat Gaz de Bordeaux, rendu le 21 mars 1916 qui prouvent que les dérives éventuellement causés par « l’équité » des juges ne sont que très rares voire illusoires et qu’à ce titre, l’arrêt de Craponne est aujourd’hui un peu dépassé. Les juristes favorables à une réforme dans

crise du service public? I- Le service public en tant que critère de competence du JA: A- L’essor de ce critère: Texte de Léon Duguit, sur les « transformations du droit public ». Léon Duguit est à la base de l’école du service public, école de Bordeaux, qui mène une réflexion sur le rôle de l’Etat en général et qui aboutit à la conclusion que le rôle de l’Etat est de fournir des prestations, des services, d’ou l’appellation de service public. L’Etat est avant tout une organisation de SP. Par

personne morale de droit privé assume une activité administrative elle est étroitement liée à une personne publique de deux manières : Soit par contrat : c’est le cas de la concession des services publics (Conseil d’Etat de 1916, compagnie générale d’éclairage de Bordeaux) ou bien des conventions des délégations de services publics où l’administration sous son étroit contrôle le soin de prendre en charge l’exécution d’un service public à un particulier ou a une entreprise. En dehors du contrat :

le besoin qui est à son origine serait mal satisfait. Exemple : si la santé n’était pas un service public, il y a de forte chance que l’attente soit insatisfaite. Il n’y a pas de service public par nature. Tout dépend des époques. Exemple : 1916, le théâtre est un lieu de perdition Pour qualifier une activité de service public, il faut que l’on démontre que l’administration a eu la volonté d’assumer cette activité. Exemple : une commune qui organise une course de chevaux : pas un service

des « forces » qui débute et avec l’étude de l’électricité celle des « énergies » nouvelles. Les savants analysent les forces, leurs variations comme la température, l’eau, l’air, corps qui passent d’éléments bibliques à l’état d’un liquide et d’un gaz. En 1759, la révolution de Newton frappe les esprits avec la publication posthume par Mme du Châtelet de la traduction des travaux du Génie Page 2 anglais Principes mathématiques de la philosophie naturelle. ballon à air chaud. Selon Thomas

Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906

d’imposer unilatéralement des prestations positives ou négatives autres que celles prévues au contrat. Le Conseil d’Etat l’a dans un premier temps reconnu en se basant sur la commune intention des parties : CE 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Dévilleles- Rouen. Retenant la négligence des parties de ne pas avoir prévue de solution contractuelle, le Conseil d’Etat a rendu une décision d’équité : le compagnie retient le privilège de l’éclairage par son moyen, mais on donne pouvoir à commune

de TP Ce type de contrat est un des plus anciens. Dans le cadre de la concession de SP que se sont développés les grands SP qui aujourd’hui encore nous entoure (électricité, transports…) Contrat de concession de SP : CE 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux Conclusions Chardenet : «  concession de SP c’est le contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service à ses frais avec ou sans subventions, avec ou sans garantie d’intérêts

: promulgation de la Constitution. 2 février : décret restreignant le suffrage universel. 29 février : élection du corps législatif. 25 mars : décret de centralisation renforçant les pouvoirs préfectoraux. 15 octobre : discours de Bordeaux ("l'Empire c'est la paix !"). 7 novembre : sénatus-consulte sur le rétablissement de l'Empire. 21-22 novembre : large plébiscite de l'empire par les Français (7,8 millions de "oui" ; 250 000 "non" ; 2 millions d'abstentions). 2 décembre

avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage ou l'exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers du service public (CE 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux). La concession concerne généralement les grands travaux d'équipement. - Le contrat d'affermage : il s’agit d’une variété du contrat de concession. C’est une convention par laquelle une personne publique charge d’un service public une autre