Gaz De Bordeaux 1916

ne prévoyaient a priori aucune possibilité de révision. Ce rejet de la révision pour imprévision par les juges civils contraste certes avec l’admission de cette révision par le juge administratif, comme en témoigne l’arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d’Etat du 30 mars 1916. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le juge administratif n’est pas tenu par la lettre du Code civil, et que la réception de la révision pour imprévision dans les contrats administratifs était attachée à une motivation

*CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. ***CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville- lès- Rouen : Le régime des contrats administratif est soumis au principe de mutabilité. L'Administration peut en dehors de toute disposition contractuelle imposer une modification du contrat même si cela entraîne un surcoût. **CE, 18

mauvaise foi n’utilisent la notion de l’imprévisibilité pour échapper à leur engagements et pour éviter l’arbitraire du juge. A contrario, pour le juge administratif, la théorie de l’imprévision est admissible et permet la révision du contrat (Gaz de bordeaux 1916) Des interventions législatives ponctuelles ont procédé d’office à une réadaptation de certains contrats déséquilibrés lorsque l’injustice était trop flagrante ou si une trop grande catégorie de personnes risquait d’être ruiné. Mais ces interventions

acceptées par les contractants. ». Le juge n’a alors pas le pouvoir de modifier le contrat. En effet, si la théorie de l’imprévision est écartée en droit privé, ce n’est pas le cas en droit administratif comme en témoigne l’arrêt Compagnie du Gaz de Bordeaux de 1916. La théorie de l’imprévision y est alors admise sous conditions. Cela a l’avantage de ne pas conduire à la rupture du contrat, mais de bouleverser son équilibre suite à une circonstance qui l’oblige. Il est probable que le problème de

parties s’obligent à respecter leur obligation et elles sont sur le même pied d’égalité mais pas en droit administratif, le déséquilibre est permis pour l’administration. Elle a un pouvoir de modification unilatérale (CE, 1902, Compagnie Nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen. Cette modification unilatérale doit être fondée sur l’intérêt général. Elle doit respecter l’économie générale du contrat, elle ne doit pas modifier les clauses financières et les éléments fondamentaux du contrat. Si elle outrepasse

les locaux. Vers 1900, une centaine de ports sont ouverts aux commerces étrangers et les concessions sont des quasi-succursales européennes. A partir de 1895, les Chinois peuvent ouvrir des usines dans les zones portuaires : coton, satin, laine, gaz, valises, dentifrice, cigares, peintures… La discrimination, les mauvais salaires et les emplois précaires engendrent des frustrations et un esprit antioccidental. Les Chinois veulent reconstruire la Chine dès 1840 et les intellectuels rassemblent

acceptées par les contractants. ». Le juge n’a alors pas le pouvoir de modifier le contrat. En effet, si la théorie de l’imprévision est écartée en droit privé, ce n’est pas le cas en droit administratif comme en témoigne l’arrêt Compagnie du Gaz de Bordeaux de 1916. La théorie de l’imprévision y est alors admise sous conditions. Cela a l’avantage de ne pas conduire à la rupture du contrat, mais de bouleverser son équilibre suite à une circonstance qui l’oblige. Il est probable que le problème de la théorie

qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration. En l'occurrence, le Conseil d'État avait annulé pour excès de pouvoir la qualification de perspective monumentale à la place Beauveau, pourtant soutenue par le préfet. * 14 janvier 1916 : Camino[64] : Contrôle de l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir. * 17 février 1950 : Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte[65] : Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours

assurée. 2/ La théorie de l’imprévision Elle est apparue dans la jurisprudence avec un arrêt du CE du 30 mars 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux plus connue par un raccourci « Gaz de Bordeaux ». Le contrat prévoyait un certain prix qui au moment de la signature du contrat calculé en fonction du coût du charbon puisqu’à l’époque on faisait dans des usines gaz le gaz à partir du charbon. Arrive la Première guerre mondiale, tout le nord est-est est occupé, le charbon est donc importé

Tribunal des conflits Le contrat liant un médecin à une clinique privée n’est pas un contrat administratif. Commune de Fronton, 1992, Cour administrative d’appel de Bordeaux L’administration peut résilier unilatéralement un contrat. Modification unilatérale du contrat par l’administration : Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, 1902, Conseil d’Etat Quand une société a le monopole de la fourniture, on ne peut reprocher à l’administration de faire prévaloir la concurrence