Frimaire

conseils de préfecture étaient des juridictions d’attribution, c’est à dire qu’elles ne pouvaient statuer que sur des domaines expressément attribués par la loi, comme en matière de travaux publics. La même année l’an 8, la Constitution du 22 frimaire met en place le Consulat et créa le Conseil d’Etat. Son rôle consistait à conseiller juridiquement l’administration et il avait également un rôle législatif. C’est dans le cadre de ce système dit de la justice retenue que le Conseil d’Etat se

VIII . On met alors en place un consulat provisoire composé de Napoléon et de Siéyès qui se lanceront dans la rédaction d'une nouvelle constitution Chapitre 3 : Du consulat à la fin de la seconde restauration Section I : La constitution du 21 Frimaire An VIII I / Droit de suffrage et réferendums La constitution est presentée au français par la voie du réferendum qui emporte une majorité de OUI . Fort de ce succès Napoléon utilisera le réferendum qu'on apparente au plébiscite ( lorsque les

aujourd'hui une de nos exigences constitutionnelles. Les communes ont été crée par une loi de décembre 1789 où né le maire, et les départements par une loi de février 1790, et avec ce dernier né le préfet. C'est l'article 62 de la constitution du 22 frimaire en VIII, 1799, qui crée le Conseil d'État, lequel existe toujours. C'est aussi à ce moment là qu'apparaît la fonction publique et le mot de fonctionnaire. Cependant à cette époque on n'a pas de véritable droit ni de véritable juge administratif

du 24 juin 1793 et le gouvernement de la Terreur qui la remplace, puis selon la Constitution thermidorienne du 5 fructidor An III (22 août 1795), celle du 22 Semestre 2 13  [TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL] Droit L1 frimaire An VIII (13 décembre 1799) faisant suite au coup d’État du 18 brumaire qui maintient la République, puis enfin selon la Constitution du 16 thermidor An X (4 août 1802) qui réorganise le pouvoir consulaire. Une République, quatre Constitutions. Cette

avancées sont issues de l’apport de la révolution française B. apport du consulat et de l’empire : les reformes complémentaires Sous le consulat, on assiste à l’émergence d’une justice administrative avec la création par la constitution du 22 frimaire en 7 du conseil d’état qui est la juridiction suprême de l’ordre administratif, mais aussi avec l’instauration des conseils de préfecture, créé à l’échelon locale (qui sont les ancêtres lointains des tribunaux administratifs 28 pluviôse en 8). La

fixée au principe qu' ils l' on commencés, elle est terminée » ). Il a une conception autoritaire et centralisé du pouvoir, dès le 19 brumaire, les consuls annoncent que le consulat va enfin mettre un terme les incertitudes de la révolution. Le 24 frimaire an VIII ( 15 décembre 1799 ), Bonaparte dit que la révolution est « fixée » et « finit », il y a une volonté de fixer les acquis et de finir avec les désordres. Ainsi, le consulat et l' empire réalise tout à la fois la confiscation de la révolution

organe, le Comité de Salut public => sorte de ministère qui est théoriquement resp devant la Convention. En pratique, il a les pleins pvrs, c’est le « despotisme de la liberté » selon St Juste. Concentration des pvrs consacrée par le décret du 14 Frimaire an II (déc 1793) => charte du gouv révolutionnaire. Les ennemis du peuple méritent la mort. La Terreur est à l’ordre du jour le 5 sept 1793 pour lutter contre les factions hébertistes (radicaux) et dantonistes (modérés) et pour lutter aussi contre

être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l’État. Citoyens, nous venons de fixer définitivement les principes de 1789. La Révolution est finie. » D’après la Déclaration au peuple français des trois consuls de la République, 24 frimaire an VIII (15 décembre 1799). Prends connaissance des deux documents ci-dessus, puis réponds aux questions suivantes (au crayon à papier sur ton cahier). Questions : 1- (Document 7-a) Présente et décris le document 7-a. Quel événement est représenté

l’organisation judiciaire Art 13 : distinction entre juridictions judiciaires et administratives C’est l’administration elle-même qui va s’autocontrôler système du ministre juge ou de l’administrateur juge. Création du conseil d’état : constitution du 22 frimaire an 8, resté dans le système du ministre juge. L’administration s’auto jugeait. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour voir apparaître « la justice déléguée ». Abandon de la « justice retenue ». On délègue la mission de justice à une autre

Convention, le 19 Vendémiaire, pose le principe selon lequel le gouvernement provisoire sera révolutionnaire jusqu’à la paix, c’est donc un gouvernement de guerre justifiant une dictature provisoire afin de rétablir la paix. Le 4 décembre 1793, 14 Frimaire An II , vient accroitre les compétences du Comité dans le but d’une concentration de ses pouvoirs. Le nombre de condamnation par le tribunal révolutionnaire marque un tournant du 6 avril 1793 au 10 juin 1794 on compte 1216 condamnation à morts