Frimaire

actes du pouvoir exécutif central qu’à celui des décisions et de la composition d’organismes à compétence nationale. A. Le Conseil d’Etat, juge des décisions du pouvoir exécutif central Depuis sa création par la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil d’Etat a simultanément développé ses attributions consultatives, en devenant le conseiller privilégié du pouvoir exécutif, et juridictionnelles, en exerçant la magistrature suprême de l’ordre administratif. Cette appréhension

spécialise la fonction juridictionnelle au regard de la fonction administrative en créant une commission du contentieux, mais reprend pour le reste les principes appliqués par l’Ancien Régime et la Révolution. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an VIII institue le Conseil d’État et la loi du 28 pluviôse an VIII crée les Conseils de préfecture. À l’échelon supérieur, le Conseil d’État a une fonction consultative en matière administrative et en matière contentieuse. Il est donc seulement

romain d’Orient, à savoir, le Conseil d’Etat qui était l’ancien conseil d’Etat privé pour les finances. Il met en forme les actes juridiques, et il devient le juge administratif suprême et unique. Ce Conseil d’Etat est créé par la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat. On y nomme des juristes. Ils connaissent le droit administratif de l’Ancien Régime. Chaque fois que le Conseil d’Etat voit une affaire, elle est évidemment inédite. Il ne peut pas trouver de solutions

l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction : l’administration n’a pas de juge ; par conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B- La naissance d’une juridiction administrative au sein mm de l’adt : La constitution du 22 Frimaire an VIII 13 Décembre 1790 donne naissance au CE (art 52) ; la loi du 28 Pluviôse an VIII art 4 crée les conseils de préfecture. Ces deux textes constituent une avancée majeure. Le contentieux adtf est isolé et confié à ces organes consultatifs. Mais

Constitution de l'An VIII (1799) a établi un consulat pour 10 ans. - La réforme constitutionnelle de l'An X qui a établi le consulat viager. - La réforme constitutionnelle de l'An XII a établi l'Empire. Section 1: Le consulat décennal : Constitution du 22 frimaire de l'An VIII Cette constitution établie 3 consuls provisoires , qui étaient Siéyes, Bonaparte et Roger Ducos. Elle a principalement été élaborée par Siéyes , spécialiste du droit public mais Bonaparte l’a modifié à sa convenance , et il l’a faite

coup d'État du 18 brumaire de l'an 17 ( calendrier des révolutionnaires ou l'an 1 est fixé à 1791 ). Un régime pol autoritaire est créé dirigé par le 1er consul, Napoléon. Les principales innovations introduites par le consulat : - La loi du 22 frimaire de l'an 8 a institué une assemblée prestigieuse qui subsiste toujours, le conseil d'État. À l'époque il n'avait aucun pouvoir juridictionnel. - La loi du 28 pluviose de l'an 8 a créé les conseils de préfectures qui deviendront les tribunaux administratifs

que Bonaparte s’empare du pouvoir et que la révolution française s’achève. Paragraphe 4. Le consulat et l’empire. Immédiatement Bonaparte établit un consulat de 3 membres et il met en place une nouvelle constitution, la constitution du 22 Frimaire An 8 (Décembre 1799). Selon cette constitution la suprématie politique appartient au pouvoir exécutif. Cette constitution est fondée sur la souveraineté nationale et en théorie elle rétablit le suffrage universel. Mais en réalité ce suffrage est

trouvait dans un système dit de « ministre-juge », le ministre étant juge des litiges impliquant son administration. On pouvait à l’évidence douter de son impartialité, puisqu’il était à la fois juge et partie. C’est pourquoi la Constitution du 22 frimaire an VIII prévoit, en son article 52, la création du Conseil d’État, chargé à la fois de préparer les textes du gouvernement et de régler, en proposant une solution au chef de l’État, les litiges « s’élevant en matière administrative ». On se trouve

constitutionnelle de l’an XII a etablit l’empire. Dans l’empire l’avantage est que l’empereur pouvait transmettre son empire a sa desendance, ce qui n’était pas possible en tant que premier consul. SECTION I: Le consulat decenal, constitution du premier Frimaire de l’an VIII. Le directoire a été remplacé par 3 consul provisoires, Ciyes, Bonaparte et Roger Ducos. La constitution du peuple du 13 décembre 1799 a principalement été rédiger par l’abbé ciyes, spécialiste du droit public, mais Bonaparte l’a modifié

l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état