Fait divers

volontaire Les faits émanent d’un comportement volontaire ou non qui fait naître des conséquences juridiques non souhaitées. II. La preuve des actes et des faits Une action en justice => obligation de la preuve A. Objet de la preuve Un acte juridique se prouve par une preuve parfaite : acte authentique – acte sous seing privé – reproduction de l’originale – autres documents écrits – aveu judiciaire – serment décisoire Un fait juridique peut être prouvé par une preuve parfaite ou imparfaite :

------------------------------------------------- DEUXIEME PARTIE : LES MOYENS DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION Avec quelqu’un de censer et intelligent. Alors je t’en supplie révise pour demain et cartonne cet examen de merde, ou sinon plaide le fait que ton mari est juif. Bref fais ce que tu veu mais ne le regrette pas. Enfin sache que je t’aime autant avec des bonnes que des mauvaises notes. Dis toi que le vent tourne tjs comme tu le dis si bien. Je pense fort a toi et je t’aime du moment que

causalité entre la faute et le dommage. Parfois on est tenu à réparer un dommage causé par qn d’autre => resp. civ. Delict. du fait d’autrui. Ex : parents resp. pour leurs enfants, employeurs resp. de ses salariés, instituteurs resp. de leurs élèves… Il existe 3 faits générateurs possibles : - fait personnel - fait d’autrui - fait des choses a. Resp. du fait personnel 1ère étape du procès : victime doit prouver que les 3 éléments sont réunis (faute, dommage, lien de causalité)

. fder une nvelle s . fonder une méthode (les règles de la methode sociolgq, appliquée ds Le suicide) . projet moral d'éducation (élaborer règles d' 1 morale collective rationnelle) concepts : fait social : irréductible à l'individu et ne pt s'expliquer que par un autre fait. La méthode de D. : analyse ST-> décortiquer sys éducatif (car pr D une ST s'explique par son éducation – qui fonde sa morale) « socialisation méthodique des jeunes générations » → jeune dt s'adapter à la

droits subjectifs est savoir quels sont les prérogatives qu’accorde le droit objectif aux sujets de droit. Il y en a que deux. La conséquence est que l’on devient titulaire d’un droit objectif à la suite de la survenance soit d’un fait juridique, soit d’un acte juridique. Fait juridique : évènement volontaire ou involontaire qui va produire des conséquences juridiques de par la loi, indépendamment de la volonté des personnes concernées. Acte juridique : manifestation de volonté émanant de personnes

l’association René Capitant le paiement vient du latin Pacare qui signifie pacifier, satisfaire, payer. Au sens technique l’exécution d’une obligation, quel que soit l’objet de celle-ci. La preuve qu’en a correspond a la démonstration de l’existence d’un fait, ou d’un acte dans les formes admises ou requises par la loi, différent moyens peuvent être employé pour effectuer la preuve : par témoins, par aveu, serment, constatation… Il semble opportun d’approfondir la notion de paiement afin de mieux entendre

d'article « Les morts ne sont plus des personnes ils ne sont plus rien en droit » disait Plagniol. En effet, en droit la fin de vie correspond également à la fin de la personnalité juridique. La personne à sa mort devient une chose. La mort est un fait juridique, elle est un évenement volontaire ou involontaire dont découle des effets de droit. Cependant, même si le corps humain après la mort devient une chose il est protégé en droit. Le corps humain lors de la vie est protégé. En effet, cela résulte

Le droit pénal recherche la vérité, il ne rejette donc pas telle ou telle preuve. Pour les faits juridiques, la preuve est livre, c’est donc un système de preuve moral. Section 2 : La preuve des faits juridique Qu’est-ce qu’un fait juridique ? N’importe quel fait susceptible de créer des conséquences juridiques pas spécialement voulues (Heurts avec un piéton susceptible de déboucher sur des poursuites juridiques). Rappelons que la preuve est dotée d’une liberté forte : « Hors les cas où la

code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver cette obligation et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cependant la loi prévoit une exception, la présomption légale consistant à dispenser une personne d’apporter la preuve car la justice part d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu sans en apporter la preuve. Il existe la présomption simple lorsque la justice admet la preuve contraire et la présomption irréfragable

l'étude de l'organisation sociale, et surtout des règles du mariage et des systèmes de parenté. Ainsi a-t-il été possible d'établir que l'ensemble des règles de mariage observables dans les sociétés humaines ne doivent pas être classés comme on le fait généralement en catégorie hétérogènes et diversement intitulées : prohibition de l'inceste, types de mariages préférentiels. Elles représentent toutes autant de façons d'assurer la circulation des femmes au sein du groupe social, c'est-à-dire de remplacer