MERCIER David DCG 1
INTRODUCTION AU DROIT
DEVOIR MAISON n°1 : LA PREUVE
CAS PRATIQUE :
Thomas, particulier demeurant à Besançon, a prêté la somme de 2500 euros à Nicolas, particulier demeurant à Besançon, le 1er Avril 2012. Cet argent sera utilisé par Nicolas pour acheter une voiture d’occasion. Ce prêt a eu lieu en présence d’Antoine, particulier. Thomas et Nicolas ont établi une reconnaissance de dette dans lequel Nicolas s’engage à rembourser Thomas au plus tard le 1er Octobre 2012. Thomas a photocopié celui-ci mais a perdu l’original. Le 1er Novembre 2012, Thomas réclame à Nicolas le remboursement de cet prêt mais ce dernier déclare ne pas se souvenir de ce prêt et de ne plus être en possession de cette voiture. 1) Qui est chargé de la preuve en cas d’action en justice ?
Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver cette obligation et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cependant la loi prévoit une exception, la présomption légale consistant à dispenser une personne d’apporter la preuve car la justice part d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu sans en apporter la preuve. Il existe la présomption simple lorsque la justice admet la preuve contraire et la présomption irréfragable lorsque personne ne peut apporter la preuve contraire.
En l’espèce, Thomas réclame le remboursement d’une dette donc il doit prouver l’existence d’un prêt et l’obligation de Nicolas à le rembourser. De plus, Nicolas qui prétend ne pas se souvenir de ce prêt doit amener la preuve qu’aucun prêt n’a eu lieu entre Thomas et lui-même. 2) À quelles conditions une preuve est-elle un acte sous seing privé ?
Selon la loi, une preuve est un acte sous seing privé, qui est une preuve parfaite, à condition que cet acte soit dressé et signé par les parties. L’acte doit être dressé en autant