Fait divers

technologies de l’information. C’est pourquoi, par la coexistence à l’intérieur de notre système juridique de l’exigence de la preuve écrite - preuve légale- et la dématérialisation de la preuve, soit par le fait de la loi - comme c’est le cas en matière de valeurs mobilières - soit par le fait de la convention des parties. Notre culture juridique parvient à une étape décisive de son développement : celle où l’écrit n’est plus un procédé commode pour établir la preuve. Figée une fois pour toutes de

l’administration 42 A Le pouvoir de direction, de contrôle et de modification unilatérale 42 B Le pouvoir de sanction 43 Paragraphe 2 Le principe de l’équilibre financier et l’influence des faits nouveaux sur le contrat 43 A Le fait du prince 43 B Les sujétions imprévues 44 C L’imprévision 44 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 44 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 44 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 45

d’argent pour payer ses études, acheter un studio, etc. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à faire prêter des sommes par un établissement de crédit, il va devoir être obligé de rembourser Obligation de restitution des sommes. Le contractaire fait naitre un droit de créance. Le créancier, c’est le prêteur, le débiteur c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer. 2. L’étudiant va acheter une petite voiture. Le contrat conclu avec le concessionnaire automobile est un contrat de vente. Dans

aux conventions. Dans le Code Civil, il n'est pas fait mention de l'acte juridique unilatéral. (L’acte juridique unilatéral ne requiert qu'une seule personne à la différence du contrat) Titre 2 : Des engagements qui se forme sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits personnels, une distinction est effectuée entre les faits licites et les faits illicites. Fait licites : Le Code Civil traite des quasi-contrats.

dispersion, en l'occurrence dispersion de populations, dont les Juifs sont un cas paradigmatique. Dufois fait une sociologie et une histoire des diasporas Olivier Roy, L'Islam mondialisé. On assiste à une mondialisation du fait religieux. Certaines religions font partie des phénomènes sociaux qui ont été mondialisés le plus tôt. Ici, Roy s'intéresse aux phénomènes récents de mondialisation du fait religieux, notamment en rapport avec l'émergence des nouvelles technologies, et développe une théorie des

Le régime général de l'obligation p.16 Les règles qui vont être exposées ci-dessous ont ceci de particulier qu'elles s'attachent à l'obligation en tant que telle, indépendamment de la source qui l'a fait naître : raison pour laquelle on les rassemble dans ce qu'il est convenu d'appeler le régime général de l'obligation. Empreintes d'une abstraction et d'une technicité toutes particulières, et en cela déjà intellectuellement stimulantes, ces règles sont aussi très importantes d'un point de

du fait de la « seule autorité de la loi ». Exemple : l’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale du fait du lien de filiation auquel la loi attache des conséquences particulières : des obligations. L’article 1370 vise les obligations qui naissent « d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique

aux conventions. Dans le Code Civil, il n'est pas fait mention de l'acte juridique unilatéral. (L’acte juridique unilatéral ne requiert qu'une seule personne à la différence du contrat) Titre 2 : Des engagements qui se forment sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits personnels, une distinction est effectuée entre les faits licites et les faits illicites. Fait licites : Le Code Civil traite des quasi-contrats

humaines (=s’intéressent à l’homme). Les sciences humaines sont différencient des autres comme la médecine, psychologie (=s’intéresse aux individus en tant qu’individu isolé). Sciences sociales s’intéressent aux faits sociaux=fait relatif à l’homme qui vit en société. C’est un fait qui résulte de la vie en société et ne pourrait pas advenir dans le cadre d’une existence solitaire. Elles s’intéressent aux hommes tels qu’on le considère dans son milieu social. Ex : civilisation occidentale est un milieu

catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire transférer la propriété, transfert de droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Obligation de faire : exécuter un fait positif, accomplir le travail auquel on s’est engagé. Obligation de ne pas faire : s’abstenir. La classification doctrinale Distinction entre les obligations de moyens ou de résultat. Les obligations