Fait divers

CC La possession est une acquisition par un fait juridique. La possession est une situation qui permet d’acquérir la propriété d’un bien, en toute légalité et sans accord avec le précédent propriétaire. C’est un état qui consiste à exercer sur une chose les attributs du droit de propriété et prétendre à la qualité de propriétaire. On peut devenir propriétaire par contrat (acquisition par un acte juridique), ou par la possession (acquisition par un fait juridique) : • Par contrat : art 1101 du CC

l’observateur et l’observé. Il faut utiliser l’aptitude des individus à rendre eux-mêmes compte de leurs activités Raymond Aron (1905-1983). Réfute l’analyse marxiste des classes sociales Talcott Parsons (1902-1979) et l’école de Harvard. Resituer le fait social dans le cadre de la société globale considérée comme un système formé d’éléments interdépendants. Robert K. Merton (1910- ), Paul Lazarsfeld et l’école de Columbia. Enquêtes réalisées sur la base de données quantitatives, puis formulation

Fiche de lecture Texte Émile Durkheim « Qu'est ce qu'un fait social? » Introduction Émile Durkheim est un sociologue français considéré comme le père de la sociologie française moderne. Né en 1858, d'un père rabbin, à Épinal, dans l'Est de la France, il choisit dès l'adolescence d'abandonner la religion judaïque et décida de son futur métier: professeur de philosophie. Entre 1879 et 1882, il fréquenta la prestigieuse École Normale Supérieure (ENS) à Paris. La tragédie de la Commune (mars-mai

des Obligations du Mali (RGO) dispose : que les obligations naissent des actes juridiques et faits juridiques. D’ors et déjà, l’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, article 5 du RGO, plutôt le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets sans que ses effets aient été rechercher par les parties, article 6 du RGO du Mali. En effet, comment apprécions-nous les sources des obligations ? Sur ceux nous

respect d’un droit subjectif, il faut démontrer qu’il existe, autrement dit en apporter la preuve. La « preuve » vient du mot latin « probare » qui signifie prouver, approuver, vérifier. En droit, la preuve se définie comme étant « la démonstration d’un fait ou d’un acte selon les modes permis par la loi » (Cornu, G., Vocabulaire Juridique, Puf, 2005). Différents modes de preuves sont susceptibles d’être utilisés par le plaideur pour remporter la conviction du juge en sa faveur. « L’écrit », est un des

et légalité de la preuve des actes juridique. Toutes les preuves sont-elles recevables ? Non  les preuves illicites, déloyales sont des preuves irrecevables. Mais toutes les preuves licites ne sont pas recevables. Le droit français de la preuve fait une distinction entre les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques : Sont des événements auquel la loi attache des conséquences juridiques (Ex : les délits, les quasi délit.) Les actes juridiques : Sont des déclarations de volonté destinés

du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette - obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux L’obligation morale ne bénéficie pas d’une telle sanction. Obligation par rapport à nous-mêmes, notre conscience. Entre

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.  Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable : soit pas de litige possible (privilégier l’ordre social) soit utilisation de présomptions. C'est-à-dire raisonnement selon lequel, de la constatation d’un fait, la loi déduit l’existence d’un autre fait = présomptions légales

1 Les actes juridiques et les faits juridiques. Ils ont en commun de produire des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des droits subjectifs et des obligations correspondantes. La différence entre acte juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur. 1.1 Les actes juridiques L’acte juridique est voulu, ces conséquences aussi. Ex : le contrat de travail est voulu, les conséquences, la prestation de travail, est voulue