Chapitre 2 : les sources des droits subjectifs
La question des sources des droits subjectifs est savoir quels sont les prérogatives qu’accorde le droit objectif aux sujets de droit. Il y en a que deux. La conséquence est que l’on devient titulaire d’un droit objectif à la suite de la survenance soit d’un fait juridique, soit d’un acte juridique.
Fait juridique : évènement volontaire ou involontaire qui va produire des conséquences juridiques de par la loi, indépendamment de la volonté des personnes concernées.
Acte juridique : manifestation de volonté émanant de personnes qui souhaitent créer des effets juridiques, c'est-à-dire des droits et des obligations qui sans cette volonté n’existerait pas (ex : contrat).
I°) Les faits juridiques
1. Les faits juridiques involontaires
Définition : évènement qui va se produire indépendamment de la volonté et qui va aussi, indépendamment produire des conséquences juridiques.
A. La vie des personnes
a. La naissance
Le droit français considère comme sujet de droit (ceux qui ont des droits et des obligations) les êtres humains qui sont nés, vivants et viables. Ensuite, il faut informer le public par la déclaration de la naissance à l’état civil dans les trois jours de l’accouchement.
b. La capacité
- Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. La capacité est la règle et l’incapacité est l’exception (ex : interdiction pour le médecin d’accepter de l’argent de ses patients en fin de vie). Depuis l’abolition de l’esclavage et de la mort civil, tout être humain est apte à avoir des droits et des obligations.