Fait divers

sujets de droit. Pour en faciliter la connaissance, les juristes les ont distingués et classés. Il y a même ce que l'on appelle une summa divisio des droits subjectifs c'est a dire une distinction supérieure englobant tous ces droits subjectifs. Ceci se fait entre les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire, ils sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire (le droit à l'honneur, à la vie …). Les droits patrimoniaux eux sont des éléments

pour ses études. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à se faire prêter une somme par un établissement de crédit, une banque. Il va devoir être obligé à rembourser. Il pèse sur lui l’obligation de restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naitre un droit de créance. Le créancier est le prêteur. Le débiteur, c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer la somme empruntée. → Autre exemple : l’étudiant achète une voiture. Le contrat conclu avec le cessionnaire automobile est un

responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique (2005), 3. Le rapport dobligation (2005), Armand Colin. - Buffelan-Lanore, Droit civil, Sirey, 10e dition, 200 - Pansier, Delebecque, Droit

physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur

Directeur Général de la Police Nationale pour son sens du devoir. A mon maître de mémoire, le Commissaire Divisionnaire BALLIE Fernand pour son assistance, ses pertinentes remarques, son inconditionnel soutien et ses conseils avisés qui, jamais ne m’ont fait défaut dans la réalisation de ce travail. A ma chère famille avec en point de mire mon époux GONE Bi Richmond André pour ses conseils avisés qui se révèlent être une luciole le long de mon sentier et à mes chères filles GONE Bey Déborah, GONE GaëlleCadayteet

droits extra-patrimoniaux fondamentaux Section 2. Les droits de la personnalité Section 3. Les droits de la famille Chapitre 3. Les sources des droits subjectifs Section 1. La notion d’acte juridique Section 2. La notion de fait juridique Titre 6. Le procès civil 29 Chapitre 1. Les principes fondamentaux de la Justice Section 1. La primauté de la justice publique sur la justice privé Section 2. Les principes d’égalité, de gratuité, continuité

Droit des personnes et de la famille Introduction Le cours a pour objet de donner un aperçu synthétique sur ce qu’est le droit des personnes et de la famille ou du moins sur ce que devrait être ce droit. Il devrait permettre de distinguer ce qui fait la différence entre le Droit et les droits. Dans un sens général, le droit désigne l’ensemble des règles qui organise la vie en société. Dans un sens plus restreint, le droit serait la faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou

Droit commercial Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)

multiplication des voyages pour comprendre la société Vilermmé étudie la condition des salariés dans le milieu industriel, notamment femme et enfant dans les années 1830. Ce dernier alerte le pouvoir sur ces conditions, il laisse entendre que si le pvr ne fait rien, il y a risque insurrection, d'émeute. A la suite de cette analyse, une loi qui réglemente le travail des enfants en l'interdisant jusque l'âge de 8 ans apparaît. La sociologie va l'emporter sur l'étude de groupe sociaux, de l'évolution de ces

sociaux sont des choses et doivent être traités comme des choses, il donne ici par cette formule l'objet de la sociologie : le fait social ; il va poser en plus sa doctrine qui est celle d'expliquer le social par le social. Les faits sociaux sont des choses : L'apport de Durkheim est d'avoir procédé à l'objectivation des faits sociaux, il va tout d'abord définir un fait social : les faits sociaux sont des manière d'agir, de penser et de sentir extérieurs à l'individu qui sont douées à son égard