Espace judiciaire européen

conditions précitées. 7 LeS condiTionS d’accèS aux concourS 1 - Les condiTions généraLes d’accès aux concours Tout candidat doit être : - de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen*, - en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l’appel

du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 6 La cour européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, la cour de justice des communautés européenne, la cour africaine de justice, la cour inter américaine des droits de l homme 3 La notion de droits fondamentaux dans

Lumières Le siècle des Lumières tire son nom du mouvement intellectuel, culturel et scientifique aux multiples manifestations connues sous le nom de Lumières. Il est souvent utilisé dans la littérature historique comme synonyme de XVIIIe siècle européen. La Glorieuse Révolution de 1688 peut en constituer le premier jalon[1] et dans l’historiographie française, la fin de règne de Louis XIV est souvent retenue. La Révolution française a longtemps été vue comme et son achèvement et son accomplissement

les peuples européens » . Voilà l’idée directrice qui dessiné les contours des traités et hanté les esprits de leurs auteurs. Les pères fondateurs avaient une vision plus vaste : l’objectif pour eux était l’union politique de l’europe. Cette organisation a donc du d’abord renforcer l’union économique entre ses états membres pour ensuite pourvoir prétendre atteindre une union politique et par la suite une union culturelle entre ses différentes peuples européens. L’Union européenne une organisation

arrêts après la Charte de l’environnement : retour à la case départ ? I - DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN (Art. 8 CEDH) : Catastrophe écologique, obligations de protection de l’Etat et lien de causalité entre une maladie et la catastrophe La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 27 janvier 2009 un arrêt (Tătar c. Roumanie, 3e Sect., req. no 67021/01) qui précise une nouvelle fois les prolongements environnementaux des droits garantis par la Convention. En effet, au sujet d’une des catastrophes

roi): elle interdit au tribunaux judiciaire de contrôler les activités de l’administration publique en particulier du pouvoir exécutif. Cela revient à dire que l’administration doit échapper à l’application du droit privé. Toutefois, sous l’ancien régime ont trouve déjà trace du droit administratif notamment avec les légistes royaux. Edit de Saint Germain de 1641: les questions qui touchent aux affaires royales doivent être traitée non pas par les cour judiciaires mais par le conseil du roi.

ayant un Master en Études du Genre, et un doctorat en Histoire à l’Ehess( École des hautes études en sciences sociales) sous la direction d’Arlette Farge. S'appuyant sur l'histoire des sociétés ,l'histoire des femmes,l'étude du genre, et sources judiciaires ,elle nous propose un article qui consiste à réfléchir sur la manière d’appréhender et de vivre les possibilités d’être femme dans une des villes de l’Amérique hispanique dans un contexte particulier. En Juillet 1739 dans la ville de Santiago

production du droit ? Les acteurs qui contribue à la loi sont assemblée nationale = pouvoir législatif Président gouvernement = exécutif Conseil d’état cours administrative d'appel cours de cassation = Judiciaire 2- Ordre des textes 1- traités internationaux 2- règlement européens 3 directives européens 4- lois 5- ordonnance 6 Décrets 7 arrêter 8 convention collectif 9 circulaire Primauté du droit communautaire sur le droit nationales = constats Lieux journal officiel code, bulletin officiel Le

agissent dans le cadre de règles de droit ; ce sont les institutions mécanismes. L’ensemble de ces institutions forme de droit constitutionnel. On retrouve 2 axes dans le droit constitutionnel : • Répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). C’est l’axe horizontal (permet de distinguer les régimes politiques). • Relation entre le centre et la « périphérie » où apparaissent les différentes formes des états (unitaire [France] ; composé [USA]). C’est l’axe vertical. La constitution

Chapitre VII Les organisations régionales I.      L’Union Africaine II.     L’Organisation des Etats Américains III.    La Ligue Arabe IV.     L’Organisation de la Conférence Islamique V.      Le Conseil de l’Europe VI.     L’Union Européenne VII.    L’OTAN Chapitre I Définitions, concepts, méthodologie et articulations Dans ce chapitre, il s’agira de procéder à des définitions nécessaires, souligner quelques aspects relatifs à la méthodologie d’approche des organisations internationales