Espace judiciaire européen

droit administratif, finances publiques, etc.) et le droit privé (droit civil, droit commercial, droit pénal, etc.). Enfin, des droits supranationaux, émanant des organes auxquels les États ont délégué leur compétence, sont en voie de création (droit européen, par exemple). LES DROITS DE L'HOMME Le concept de « droits naturels » Les droits de l'homme, et les libertés dont ils s'accompagnent, sont ceux dont tout individu doit jouir du fait même de sa nature humaine. C'est la Déclaration des droits

L’EXPOSE : L’UNION EUROPEENNE PRESENTATION DE L’EXPOSE ( Sujet : La création et le rôle de l’Union Européenne ( Sources : Internet et Presse ( Plan : I – Introduction II – L’historique et la création de l’Union Européenne III – Les institutions et leurs localisations IV - Le rôle de l’Union Européenne dans le monde V - Conclusion ( Documents : Internet : WIKIPEDIA (L’Union Européenne) VIE PUBLIQUE (les institutions) EUROPA (le rôle de l’Union Européenne) Presse :

périodique et de rendre compte au conseil d’administration. La bonne gouvernance, de façon générale, comporte des éléments comme la responsabilité, la transparence, la lutte contre la corruption, la gouvernance participative et le cadre juridique et judiciaire favorables. Ces cinq dimensions sont des outils de la bonne gouvernance économique et permettent, en même temps, de mesurer le niveau de celle-ci dans une entreprise. La responsabilisation se définit comme l’obligation de rendre compte, à tous

le premier stade de ce processus est la confédération, avant que celle ci n'aboutisse au système fédéral. Souvent l'abandon de la souveraineté internationale des ces états unitaires résulte d'une menace militaire ou encore du souhait de former un espace économique vaste. A l'inverse, l'Etat fédéral peut être créé après dissociation d'un état unitaire, celui ci acceptant de transformer radicalement ses structures. Cette hypothèse correspond bien aux états où des nationalités diverses cohabitent sur

susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être tardive. Si le juge d’instruction n’est pas saisi, ce qui est possible en matière délictuelle, le travail d’enquête, de recherche d’informations, sera effectué par la police judiciaire, agissant sous la subordination du parquet, du procureur. Le juge sera saisi une fois que l’affaire sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé

public Semestre 1 ................................................................................................. p.11 Semestre 2 ................................................................................................. p.12 Mention Droit européen et international Semestre 1 ................................................................................................. p.13 Semestre 2 ................................................................................................. p.14 Mention

d'attente et centres de rétention, notamment en France. Parmi ces migrants illégaux, on retrouve de plus en plus de mineurs, principalement non accompagnés. Jacques Barrot, ancien commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires intérieures, rappelait en 2008 que les politiques de l’Union européenne ne devaient jamais perdre de vue  l'intérêt supérieur de l'enfant : « Nous avons clairement inscrit dans les textes l'obligation de l'assistance juridique, le respect absolu de l'intérêt supérieur

SGRO Aurélie Master 1 « Régulations internationales et européennes » - Faculté de droit de Nice Mémoire en contentieux communautaire « l’evolution des rapports entre la Cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel » Année 2005 - 2006 PLAN INTRODUCTION L’ESPRIT INITIAL DE COOPERATION 1 Une coopération simple dans son principe 1/ Un mécanisme ternaire 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle

I – Construction et principes de l'Union Européenne La construction progressive de l'union européenne L'union européenne (UE) est une association de vingt-sept États indépendants qui ont, par traité, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. En 1945, churchill a l'idée de former des états unis d'Europe. En effet dans le contexte

plusieurs champs. Il s’agit d’une liste des champs d’application de la médiation non-exhaustive. Dans le champ familial Se préoccupant de la sphère familiale au sens large, nous retrouvons : - La médiation familiale non judiciaire en Centre de Planning Familial comme en consultation privée généralement en cas de séparation dans le but de trouver les solutions les plus adaptées pour les enfants et de séparer les biens, - En Aide en Milieu Ouvert (A.M.O.) souvent