Efficacité Du Cautionnement Et Protection De La Caution

droit civil et en principe il n’est pas soumis aux règles spécifiques du droit commercial. Le code de l’artisanat qui pour l’instant regroupe exclusivement les règles propres à l’apprentissage et à la formation professionnelle, le régime de protection sociale et des dispositions d’ordre fiscal. Ce code est en cours de refonte. La loi du 23 juillet 2010 a programmé la refonte de ce code qui devrait intégrer des règles propres au statut de l’artisan. L’artisan a bénéficié de + en + de certains

1 – Revenus imposables Article 35 : Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers : a) Les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ; b) Les revenus des obligations ; c) Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; d) Les gains réalisés à l'occasion de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital. e) le remboursement des sommes mises à la disposition de l’entreprise par un associé ou gérant, au titre d’avances ou

peuvent être agréées et leurs institutions de base reconnues par les ministères des finances, sur la base de demandes examinées par les cellules de suivi des SFD desdits ministères avec la collaboration de la BCEAO. 11. Cette loi a pour objectifs : la protection des déposants en vue d’accroître la crédibilité des institutions et partant, d’augmenter leur capacité de mobilisation de l’épargne ; la sécurité des opérations par l’instauration de règles prudentielles propres à prévenir des abus pour préserver

mobiliers 1 – Revenus imposables Article 35 : Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers : a) Les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ; b) Les revenus des obligations ; c) Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; d) Les gains réalisés à l'occasion de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital. A - Produits des actions, parts de capital et revenus assimilés Article 36 : Sont considérés comme revenus distribués,

des sûretés adopté le 17 avril 1997 à COTONOU. Cet Acte Uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l‟exécution des engagements de son débiteur), et il en existe trois types : Les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie et de contre – garantie) ; les sûretés mobilières (droit de rétention, gage, nantissement et privilège) ; les sûretés immobilières (hypothèque). - L’Acte Unifor me portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement

scientifiques de sondage, basées sur une analyse du risque, existent aujourd'hui et les Administrations douanières de la communauté devraient s'en inspirer. L'utilisation des sceaux inviolables pour remplacer les escortes et les systèmes de garantie par cautionnement, va de pair avec une telle recommandation. Les critères peuvent se fonder sur l'historique des fraudes, la manipulation des valeurs, les fausses déclarations d'espèce ou d'origine et le non-respect des procédures du commerce extérieur.2-3-2- Le

réinvestir 1508 Amortissement spécial de remploi 151 Ecarts de réévaluation 152 Provisions réglementées. 16. Emprunts et dettes assimilées à long et moyen terme 160 Emprunts obligataires 162 Emprunts auprès des établissements de crédit 165 Dépôts et cautionnements reçus 167 Avances de l’Etat 168 Autres emprunts et dettes assimilées (billets de fonds, fournisseurs et effets à payer à long et moyen terme...) 169 Primes de remboursement des obligations. 17. Dettes rattachées à des participations 175 Dettes

spéciaux . . . . . . . . . . . . . La couverture du risque de non-paiement par l’assurance-crédit Le financement à court terme des exportations . . . . . . . . . . . . Zoom sur l’affacturage export . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les cautions et garanties internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédit fournisseur et forfaiting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le crédit acheteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les financements

service au public. Certes, l’administration publique marocaine a mis en œuvre, depuis quelques années, tout un programme de modernisation visant à améliorer aussi bien ses modes de gestion que ses structures, dans la perspective d’une meilleure efficacité. Néanmoins, l’administration publique marocaine reste confrontée à certains écueils, qui ont pour dénominateur commun l’inefficience de la gestion des ressources humaines. C’est ce qui explique que le secteur public marocain ne peut relever les

spéciaux . . . . . . . . . . . . . La couverture du risque de non-paiement par l’assurance-crédit Le financement à court terme des exportations . . . . . . . . . . . . Zoom sur l’affacturage export . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les cautions et garanties internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédit fournisseur et forfaiting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le crédit acheteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les financements