Efficacité Du Cautionnement Et Protection De La Caution

sûretés Introduction Notion de sûreté Terme sûreté issu du latin « securitas ». D des sûretés français essentiellement issu du D romain. « Sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du

Le cautionnement - créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur

comme le cautionnement et la lettre d’intention. Suretés personnelles : * Garantie autonome * Cautionnement : c’est une sureté par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une 3eme personne dite « bénéficiaire » du cautionnement à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée » pour le cas où cette dernière manquerait à ses obligations (engagements). La caution ne fonctionne qu’avec le contrat de base, pour que le bénéficiaire de la caution pour

SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie n° 19 à 26. Chapitre II. Les sûretés réelles. n°

Cial _ 20 mai 97 _ JCP E 98 221 l ; RTD civ97 p707 Sources de création des droits à la satisfaction du créancier : • Les conventions permettent de faire naître les liens accessoires constitutifs d’une sûreté, d’un gage, d’un contrat de cautionnement. L’autonomie de la volonté permet de créer le lien accessoire : l’affectation d’un droit réel ou personnel. • La loi : il faut une disposition légale pour faire naître un privilège. La loi reconnaît à certains créanciers un privilège de paiement

ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque : dans le langage courant, on emploi parfois les termes de « dépôt de garantie », « dépôt de cautionnement » pour viser l’hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier une somme en garantie de l’exécution d’une obligation. Contrat de bail. On demande au locataire de verse outre

commerce lorsqu’il édicte des cas de nullité pour les actes frauduleux accomplis avant la procédure collective. De la même façon, le code pénal prévoit une protection du créancier chirographaire avec l’incrimination qui est faite de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (délit), et le code civil lui même accorde parfois une protection exactement comme le code de commerce, on a le même phénomène appelé période suspecte pour les actes antérieurs dans la limite de deux ans de l’ouverture d’une

moyens de prémunition contre ces risques, le banquier exige de son client des suretés, ces garanties vont servir, a anticipé et a couvrir un risque futur possible de non recouvrement de crédit. 1. Définition * Les suretés présentent une protection envisages par le créancier contre le risque d’inexécution par le débiteur d’une obligation à terme. * Les garanties sont demandées par l'organisme bancaire prêteur afin d'optimiser le remboursement du crédit en cas de défaillance de l'emprunteur

l'exécution de la sûreté éteint la dette garantie. Ex : Lorsque l'emprunteur est défaillant, le créancier fait exécuter le cautionnement, et cette mise en oeuvre va éteindre le prêt, donc la dette principale garantie. L'extinction du rapport d'obligation par la mise en oeuvre de la sureté est la finalité exclusive des sûretés. Celles-ci, qui se trouvent dans le Cciv, les cautionnements, les gages, les hypothèques, etc, ont pour finalité exclusive d'éteindre la dette qu'elles garantissent. La garantie

maintien abusif du soutien à une entreprise en difficulté. Une banque peut être condamnée pour rompre trop brutalement un crédit. Elle peut aussi être condamnée pour un maintien abusif de crédits. Ces conflits sont très nombreux à l’égard des cautions : les organismes de crédit prennent des garanties de toutes sortes, comme les sûretés réelles, attachées à un bien déterminé, assortie à un droit de suite, c'est-à-dire dans quelle main il se trouve. • Les hypothèques en matière immobilière