Efficacité Du Cautionnement Et Protection De La Caution

➢ Les procédures collectives : un débiteur commerçant est mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire [autrefois, la faillite], alors qu’un simple particulier échappe à cette procédure collective. En réalité, c’est un régime de protection. et il faut nuancer la différence parce que certains non-commerçants peuvent encourir des procédures collectives (les artisans et les agriculteurs). Autre rapprochement : la faillite civile existe dans le droit local d’Alsace-Moselle et le surendettement

plus précisément les contrats nommés et les contrats innomés. Le contrat nommé : est le contrat qui porte un nom, et dont la théorie se trouve dans les textes et spécialement dans le code civil. Ainsi en est il du mandat, ainsi en est il du cautionnement, ainsi en est il du bail. Le contrat innomé : en revanche, n’a pas de nom, tout simplement parce que le législateur ne l’a pas spécialement prévu. Le contrat reste innomé même s’il porte un nom dont la pratique, tel est le cas par exemple du

tolérée ou souhaitée par la grande entreprise qui préfère bénéficier de la présence et des services de la PME - arrachée par la PME dynamique, plus productive et plus rentable dans certaines activités.Cette complémentarité est source d'une grande efficacité industrielle et d'une meilleure allocation des ressources, et en outre source de relations véhiculant la formation et l'apprentissage techniques et organisationnels. Or le tissage des relations PME grande entreprise; se heurte à un triple obstacle

certaines réglementations établies par les traités. Les Etats membres pouvaient maintenir des réglementations distinctes. Il a fallu que des directives soient adoptées pour permettre la libre circulation des banques. Ces directives posaient une protection minimum. Tout banquier devait respecter un certain nombre de garanties et si elles étaient respectées il pouvait librement exercer sur le territoire des Etats membres, ce qui correspond à un passeport européen. Le droit européen a été beaucoup plus

retardé au paiement du prix ). - obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 cciv pose en pp que ces obligations se résolvent en dommages et intérêts - application de l’adage ‘nul ne peut être contraint a l’accomplissement d’un fait’ = protection des libertés individuelles. En réalité ce pp n’est plus qu’un trompe l’œil: la jp a autorisé de + en + l’exécution forcée en nature des obligations de faire; l’art 1184 cciv autorisé a forcer le débiteur a l’exécution de la convention quand

il devient caduc. Civile 3 – 13/07/1999 Deux conséquences : * Les droits éventuellement consentis à des tiers par le débiteur sur la chose qui était la sienne pendanté conditionné vont se trouver rétroactivement consolidés. * Les éventuelles cautions du débiteur seront libérées, de la même manière les éventuelles garanties disparaitront. Deux observations : * Pour souligner qu’il n’y a pas défaillance de la condition dans l’hypothèse où c’est le débiteur lui-même qui fait obstacle à la survenance

d’autres taches telles que : * Maintenir la communication entre le conseil d’administration, les dirigeants et les auditeurs internes et externes, afin d’échanger des informations et des points de vue. * Surveiller et apprécier le rapport efficacité/coûts et le champ de la fonction d’audit interne. * Effectuer un examen indépendant des états financiers annuels et d’autres informations externes pertinentes. * Donner des avis sur la nomination d’un auditeur externe. * Assurer que

1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929  Ordre public de protection o Protection de la partie faible du contrat  Ordre public de direction o Contrôle de l’économie  Prix et salaires fixés  Contrôle des termes de l’échange o Plans  Les entreprises ne sont cependant pas

retentissement c'est que le CC a été accusé d'avoir une vision libérale de la gestion d'entreprise et certains lui ont fait un procès en idéologie à ce sujet. Quelle est l'intensité du contrôle opéré par le juge constitutionnel? 2) degré de protection juridictionnelle de la liberté d'entreprendre. La portée du contrôle du juge constit. est longtemps restée restreinte. Mais en 1982, le juge constit. semblait vouloir protéger cette liberté mais peu à peu, il a minoré l’intensité de contrôle

créanciers. La deuxième option est le tout-judiciaire. Le débiteur poursuivi en paiement peut demander au juge des délais de grâce, ce sont les articles 12461 et suivants du Code Civil. Le débiteur peut décider de se placer en quelque sorte sous la protection du juge. Le législateur lui offre deux possibilités, la procédure de conciliation et la procédure du recours au mandat ad hoc. - Chapitre I - Le mandat Ad Hoc La désignation d’un mandataire ad hoc était une pratique purement judiciaire qui a