Efficacité Du Cautionnement Et Protection De La Caution

contractuelle puisqu’ici ils sont obligés de signer un contrat. Dans une troisième et dernière branche qui est le droit de la consommation apparu en France dans les années 70, on voit que plusieurs lois ont instauré dans notre droit des mesures de 6|Page protection des consommateurs réputés faibles face aux professionnels. Il y a toute une série de dispositions regroupées dans un code de la consommation qui visent à protéger les consommateurs lorsqu’ils contractent avec des professionnels. Le droit de la consommation

commerciales (loi sur les brevets d’inventions, loi sur les chèques, loi sur les sociétés anonymes et sur le nantissement des fonds de commerce). Le développement de l’interventionnisme étatique, le développement du dirigisme est le soucis premier de protection de certaines parties faibles, ce qui permet d’expliquer les nationalisations de 1936 et la loi de 1935 sur le fond de commerce, destinée à protéger les petits commerçants. Après la seconde guerre mondiale le phénomène s’accentue, il y a toujours

de l’Etat et les entreprises privées ; • L’adoption d’un traitement égal entre les entreprises privées et les entreprises publiques en matière de pièces à fournir pour la constitution du dossier administratif enCouRaGeMenT De La ConCuRRenCe eT eFFiCaCiTe De La DePense PubLique Tenant compte des enjeux de la concurrence et de son intérêt majeur sur la commande publique, la réforme de 2007 a mis en place une batterie de mécanismes en vue de renfoncer la concurrence et d’améliorer l’efficacité de

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

court terme Le crédit à court terme finance les opérations qui doivent se dénouer au plus en quatre dix jours (90 jours). Les principales modalités peuvent être le crédit par caisse ou avance en compte, l’escompte, le crédit mobilisé, la caution, l’aval, le crédit par acceptation et le crédit documentaire. 2. Le crédit à moyen terme Le crédit à moyen terme est venu s’insérer entre le crédit à court terme et celui du long terme à partir du moment où le besoin se fait sentir d’un

développement (International Development Association) MinCulture Ministère de la Culture MinDAF Ministère des Domaines et des Affaires foncières MinEE Ministère de l’Énergie et de l’Eau MinEP Ministère de l’Environnement et de la Protection de la nature MinEPAT Ministère de l’Économie et de la Planification et de l’Aménagement du territoire MinFOF Ministère des Forêts et de la Faune MinSanté Ministère de la Santé publique MinAS Ministère des Affaires Sociales

opérationnelle et à renforcer l’adhésion à la politique stratégique de l’entreprise ». Partie intégrante du contrôle organisationnel, le contrôle interne assure notamment un rôle d’influence des comportements des membres de l’entreprise, et son efficacité repose beaucoup, a fortiori dans une banque, sur sa capacité à prévenir les risques à tous les niveaux de l’organisation et à réduire ceux susceptibles de dégrader la performance. En un sens, le contrôle interne combat l’inefficience organisationnelle

temps c’est de l’argent ». Il faut pouvoir agir vite ; le commerçant n’a pas de temps à perdre. Les règles de preuve en droit commercial sont beaucoup plus souples qu’en droit civil. C’est le principe de la liberté de la preuve. Il faut garantir une efficacité au mécanisme économique, des règles souvent rigoureuses (exemple une personne qui subit un redressement judiciaire qui pourra être interdit d’exercer une activité commerciale dans le futur). Il faut assurer une sécurité des transactions. Il faut

* La protection de consommateur : Dans le cadre de la mise en application de certains législations particulières, l’ADII veille, aussi bien à la importation qu’à l’exportation, au respect d’un certain nombre de règlements en matière de contrôle de la qualité, des normes techniques, des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, de la protection de la propriété intellectuelle et de contrôle de la répression des fraudes. Cette protection s’exerce également

permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public, ou de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable à la protection d’intérêts légitimes et proportionnée au but recherché. « Art. 1103. – Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi. « Art. 1104. – Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les