Efficacité Controle Fiscal

d’Assurances (CIMA) par les organismes d’assurances. Article 2 : Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : CIMA ou la Conférence : La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances. CRCA ou la Commission : La Commission Régionale de Contrôle des Assurances. Lois ou Réglementations : La Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le Règlement

davantage de compétitivité ; faire croître leurs profits par la baisse de la masse salariale et en utilisant diverses exonérations fiscales et sociales, sans parler des paradis fiscaux ; donner l’impression qu’elles participaient au développement du Sud en y implantant des usines. Jusqu’au milieu des années 1970, le capitalisme avait en effet perdu une partie de son contrôle sur certains pays (stratégies d’équilibre entre les deux blocs dans le mouvement des pays non-alignés) et dans certaines entreprises

formes de sociétés commerciales qui sont classées selon des critères spécifiques. Il y a 2 grandes distinctions au sein de ces sociétés : ✓ Certaines sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui signifie une existence juridique, fiscale et sociale propre. - Commerçant : *commerce *patrimoine personnel (Loi Dutreil : protection de la maison et de la voiture mais plus d’emprunt pour les célibataires/ séparation des bien pour les personnes mariées.) - Auto Entreprise

la fixation de salaires minimaux peut faire régresser les pratiques de paiement de la main à la main ; au contraire, la sur taxation des heures supplémentaires encourage de telles pratiques. Un renforcement de la coopération entre les autorités fiscales/caisses de sécurité sociale et l’inspection du travail joue également un rôle déterminant. Des accords spécifiques entre gouvernements et partenaires sociaux ont été à l’origine de solutions innovantes, telles que la « carte professionnelle » des

niveau général des prix peut être considérée comme un des principaux axes de la politique économique de l'État. On dispose de plusieurs instruments pour influer sur l'inflation, ou si nécessaire mettre fin à une hyperinflation. Pour une meilleure efficacité, il faut que ces différents moyens soient utilisés dans le même sens (par exemple, une politique budgétaire expansionniste et la politique monétaire restrictive vont se contrarier), notamment si ce sont des autorités différentes qui en sont responsables

------------------------------------------------- Fiche de lecture : ------------------------------------------------- La nouvelle pratique du contrôle interne Auteurs : - Coopers and Lybrand l'un des premiers groupes mondiaux d'audit et de conseil auprès des grandes entreprises internationales, PME, des organismes publics ; - L'IFAC : institut français des auditeurs consultants internes. Réalisé par : G1 : Chaoui Kouraichi Meryem ; Chaoui Sara ; Dadouch Mouna ; Demnati Sara. G2 :

Les lois 2 mars 1983, 7 janvier 1983, et 24 décembre 1983  vont dans le même sens d’un encouragement  à l’intervention économique des collectivités locales, surtout après la suppression de toute tutelle a priori, les décisions sont soumises à un contrôle  de légalité a posteriori et juridictionnelle, mais les délibérations concernant le domaine économique sont soumises à quelques restrictions  B. Les conditions juridiques d’intervention : Libéralisme ou collectivisme, l’échiquier

principe d’annualité est un principe qui s’applique aussi bien à la question de l’autorisation budgétaire qu’à son exécution. L’annualité doit répondre à la prévision annuelle et ces prévisions doivent être exécutées dans l’année. Il doit y avoir un contrôle par l’instance délibérante. C’est aussi une logique technique car il est difficile d’établir des prévisions sur une année. L’annualité signifie : * qu’il faut présenter un budget tout les ans avec les autorisations de prévisions sur l’année,

publiques, à la politique monétaire, au commerce extérieur, à la politique des prix, et à la restructuration des instruments d'intervention économique de l'Etat. Pour accroître les ressources de l'Etat, une modernisation et une simplification du système fiscal ont été entreprises, avec l'introduction de la TVA en 1986, de l'impôt sur les sociétés en 1988 et de l'impôt général sur le revenu en 1990. Cette réforme a été accompagnée par une réduction graduelle des taux particulièrement pour l'impôt sur les

le point de savoir ce qu’il y a de spécifique dans la migration clandestine par rapport à la migration régulière. Dans cette perspective, ce document considère successivement le problème de la mesure, la dimension économique et les politiques de contrôle. A. 1. LA MIGRATION ILLÉGALE L’immigration illégale, une catégorie hétérogène légales d’accès au marché du travail que se définit la clandestinité. Par définition, l’immigration clandestine échappe à l’enregistrement et à la statistique. La première